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Les thématiques de l'IWEPS - L'emploi public en Wallonie et en Fédération Wallonie-Bruxelles

cerap — 2018-01-30T11:48:48Z

Dans les organismes publics, les jeunes sont relativement moins nombreux que dans l'ensemble des travailleurs. Les femmes y sont surreprésentées, sauf dans les emplois les plus qualifiés. Quant à l'emploi contractuel, il demeure majoritaire, mais se stabilise alors qu'il progressait depuis 2009. La proportion de diplômés de l'enseignement supérieur au sein de l'emploi public régional est comparable à celle observée dans l'ensemble de la population active occupée wallonne. Et le temps partiel est peu pratiqué dans la fonction publique.

Travailler chez bpost. De l'esclavagisme moderne ?

cerap — 2017-11-29T12:58:37Z

Texte faisant suite à la lecture du Courrier hebdomadaire du CRISP n°2326-2327, " De La Poste à bpost : histoire d'une mutation (1991-2015)", Jean Vandewattyne, John Cultiaux, Rebecca Deruyver, 2017.

En savoir plus sur le Courrier du CRISP

"Chacun devrait avoir conscience que c'est une chance qu'un facteur passe chez toi, tous les matins. Sans quoi, c'est le bordel. Les gens ne font que gueuler. Les anciens sont accablés de voir ce que la Poste est devenue. Ils assistent à la démolition méthodique de tout ce qui fonctionnait, et en plus il leur faut écouter les bouffonneries des tarés sortis d'écoles de commerce qui leur expliquent comment devrait marcher la distribution du courrier alors qu'ils n'ont jamais vu un casier de tri de toutes leurs chères études". (V. Despentes, Subutex)

Dans un Courrier hebdomadaire, le CRISP nous livre le récit : « De La Poste à bpost : histoire d'une mutation (1991 – 2015) ». Le quart de siècle retracé par les auteurs est effectivement décisif pour l'avenir des services postaux belges mais il a aussi ceci d'universel qu'il est à l'image de notre société hyperconcurrentielle, capitaliste et parfois, déshumanisée. Découvrir l'histoire de La Poste à bpost, c'est un peu comme revoir l'évolution des temps depuis le Moyen-Âge à nos jours et se sentir impressionné par les changements accomplis tout en se demandant, nostalgique, si quelque chose d'essentiel n'a pas été perdu en chemin.

Venons-en aux faits. Au début de la décennie 1990, dans un monde largement dominé par les visions néolibérales, La Poste est un paquebot comptant 46285 travailleurs, la plupart à la culture syndicale fortement ancrée. Le panorama postal européen (en particulier allemand et néerlandais) est plutôt visionnaire, les opportunités technologiques d'informatisation et d'automatisation deviennent incontournables, tout comme la nécessité de moderniser l'entreprise pour faire face à la libéralisation des marchés et la fin des monopoles publics. Entre 1996 et 1999, après trois années déficitaires, l'administrateur délégué de La Poste, André Bastien (ancien chef de cabinet de Guy Coëme, par ailleurs poursuivi dans l'affaire Agusta-Dassault où il sera condamné en 1998 à six mois de prison avec sursis et 6000 francs belges d'amende) annonce sa volonté de couper dans les coûts du personnel, qui représentent 80,6 % des dépenses totales, en réduisant les effectifs et demande à l'Etat une aide financière de 334 millions d'euros. Elio Di Rupo, Ministre en charge à l'époque, conditionne ce plan à un accord avec les syndicats qui restent arcboutés sur leurs droits. C'est l'impasse.

Le retour au pouvoir des libéraux en 1999 va changer la donne. Le nouveau Ministre des Télécommunications et des Entreprises Publiques, Rik Daems (VLD) place à la tête de La Poste Frans Rombouts. C'est un top manager issu du privé dont l'ambition est de « transformer La Poste en une entreprise moderne et performante ». Il forme un tandem avec Pierre Klees, nouveau Président du Conseil d'administration, surnommé Octopus pour sa faculté à être partout en même temps. Dans le plan stratégique de Frans Rombouts, la diversification des activités occupe une place essentielle. La Poste se transforme en holding, Belgian Post Group (BPG) chapeautant une dizaine de filiales dans lesquelles le courrier privé ne représente plus qu'une petite partie. Les tensions sociales restent vives et dans une interview, le patron de La Poste parle de l'état désastreux des infrastructures qui ralentissent le rythme des changements. Concernant les conditions de travail, il parle d'esclavagisme moderne, avec des postiers « assis sur des caisses » et travaillant au milieu d'une poussière qui provoque « des pannes du matériel informatique complètement vétuste ». Au sujet de son prédécesseur, il parle d'un administrateur délégué seul face à 40000 travailleurs, ce qui aurait permis aux syndicats mieux organisés de gérer l'entreprise. En novembre 2001, interrogé par la presse qui lui demande si La Poste subira le même sort que la Sabena, Frans Rombouts répond qu'il est néfaste que le pouvoir politique dicte « sa loi », ce qui a évidemment pour effet de crisper les relations avec une partie du gouvernement. A ce climat de tensions s'ajoute l'annonce de la fermeture de 400 nouveaux bureaux de poste jugés non rentables et la relocalisation des centres de tri, réduits à trois au lieu des cinq évoqués dans le passé. En décembre 2001, invoquant des problèmes de communication et des retards pris dans la modernisation de l'entreprise, le gouvernement décide de limoger Frans Rombouts et de le remplacer par Johnny Thijs.

A son arrivée, le nouveau boss, également issu du privé mais déjà au conseil d'administration de La Poste depuis 2000, relève que sa priorité sera de « rétablir un climat de sérénité avec les partenaires tant internes qu'externes de La Poste ». Reprenant le dossier des centres de tri en main, Johnny Thijs revient au plan stratégique initial prévoyant la construction de cinq nouveaux centres de tri, avec pour objectif un niveau d'automatisation de plus de 90% au lieu des 50% en cours jusqu'alors. En échange, les syndicats concèdent des sacrifices, notamment le gel des salaires et le report de la réduction du temps de travail de 38 à 36 heures au 01 janvier 2005. Les syndicats sont tétanisés par le sort qu'a connu Sabena et se laissent plus facilement gagner par les impératifs de rentabilité dont l'entreprise a besoin.

Johnny Thijs met également fin à la politique de diversification de Frans Rombouts pour se recentrer sur les activités Mail et Retail. Au vu des changements à opérer, la mutation est fastidieuse et les comptes sont dans le rouge. Le Président Pierre Klees compare La Poste à Jurassic Park : « il y a cinquante ans que du retard a été pris ! On prend du retard dans la récupération du retard du passé ». Johan Vande Lanotte (SP.A) en poste depuis juillet 2003 déclare souhaiter voir La Poste revenir à l'équilibre budgétaire en 2004. Ce à quoi répond Johnny Thijs : « ne plus faire de perte c'est facile, il suffit de stopper tous les investissements. Mais alors, il n'y aura plus de poste belge en 2010 ». En 2004, les coûts sont finalement maîtrisés suite notamment à une réduction drastique des effectifs, la fermeture de bureaux de poste, l'ouverture de Points Poste et le développement d'une gamme de produits commerciaux. L'année 2005 apparaît encourageante et les deux dernières années du premier mandat de Johnny Thijs, en 2006 et 2007, se clôturent sur des résultats financiers très positifs. En 2006, le chiffre d'affaires a augmenté de 6% par rapport à 2005 et en 2007, il atteint 2,276 milliards d'euros, soit une hausse de 2% par rapport à 2006. Notons qu'en 2006, l'ouverture du capital au consortium formé par la poste danoise et le fonds d'investissement CVC Capital Partners aura permis à La Poste de bénéficier de capitaux frais pour poursuivre sa mutation et s'affranchir partiellement de l'Etat actionnaire. En 2009, la poste danoise se retire de l'actionnariat, réalisant une plus-value de 138 % en 36 mois. L'entrée en bourse en 2013 rapporte à CVC 812 millions et dans un second temps, 580 millions supplémentaires. La politique de dividendes de l'entreprise rapporte à l'Etat 834 millions d'euros entre 2008 et 2014.

Si bpost connait une santé florissante, elle le doit en partie au tribut que le personnel aura dû payer et paye toujours actuellement. Les licenciements secs ont été évités grâce à une pyramide des âges atrophiée parmi les travailleurs mais les conditions de travail durant un quart de siècle se sont détériorées, devenant parfois chaotiques au rythme incessant de restructurations et d'« améliorations organisationnelles », comme les multiples tentatives de déploiement du logiciel Georoute, stoppées à maintes reprises par les syndicats. Ce logiciel canadien est conçu pour calculer l'itinéraire idéal de distribution du courrier, en tenant compte de critères comme le relief du paysage, la charge de courrier, les temps alloués pour le travail et les temps de repos. Les relations avec les syndicats tournent au pugilat, en particulier avec la CSC Transcom qui par la voix de son patron André Blaise, considéré comme l'empêcheur syndical de tourner en rond, déclare qu'un « agent de 25 ans à la Côte n'effectue pas sa tournée au même pas qu'un facteur de 60 ans dans les Ardennes ». La bataille autour de la question de Georoute s'étendra de juin 2002 à décembre 2003. Mais ce qui fut plus grave, avant que le phénomène d'ubérisation arrive à nous aujourd'hui, a été l'apparition en 2010 des facteurs de quartier. Rebaptisés les facteurs low-cost, les syndicats signeront néanmoins un accord pour valider leur recrutement. Sauf la CSC Transcom qui juge inacceptable qu'un nouvel agent soit payé 20% de moins qu'un agent statutaire. Et le truculent patron syndical André Blaise de déclarer à la presse : « Même dans le privé, de tels salaires (10,57 € bruts de l'heure), ça ne se fait pas. Et c'est l'Etat qui octroie ces salaires de misère ! ». Les conditions offertes sont si peu reluisantes que bpost avoue elle-même avoir du mal à recruter. Dans certains services, le taux de turnover s'élève à 100 %.

Désirant changer son image, La Poste devient bpost le 17 janvier 2011 et se présente comme une entreprise « jeune et dynamique ». Une publicité fait les pleines pages des journaux et est distribuée à près de 4,5 millions de ménages. On y voit des facteurs qui, tels des coureurs d'un 110 mètres haies, courent et enjambent avec « ambition » et « énergie » le nouveau logo de l'entreprise. Dans la réalité, le travail du facteur, graduellement modifié suite à l'automatisation croissante du tri, se concentre alors sur la distribution du courrier, soit une moyenne de 7h et 36 minutes de travail dehors. Suite aux plaintes du personnel et des syndicats, bpost commande – dans le cadre d'une série d'initiatives destinées à améliorer le bien-être du personnel et nommée de manière follement originale bpeople… – une étude de faisabilité physique des 7h36 à l'extérieur au BLITS, un laboratoire de la VUB. Selon le professeur Bas de Geus, les conditions de travail sont faisables mais il faut « une alimentation saine, ne plus fumer et faire du sport ». Les facteurs doivent donc être à l'image de leur nouvelle société : jeunes et dynamiques… Sans augmentation de salaire.

Concernant les Points Poste, on en compte à l'heure actuelle 680 sur tout le territoire. Bpost annonce sur son site web l'atout de ce « bureau » d'un nouveau genre : « du personnel qualifié spécialement formé par bpost pour vous garantir une prestation de service irréprochable et un conseil de professionnel ». Pas plus tard qu'hier, la caissière de mon supermarché, qui doit jongler entre la « caisse rapide » et le desk postal, et qui s'excusait encore de ne pas avoir accouru assez vite à la caisse, étant retenue par une dame qui avait un recommandé à envoyer, me confiait que pour ce job de postière, elle recevait belle et bien une formation mais qu'elle aurait quand même bien aimé être payée pour cette compétence supplémentaire… Tout le bénéfice revient donc à l'enseigne de supermarché (indirectement payée par l'Etat puisqu'elle assume à sa place la mission de service universel) et pour bpost qui, d'une certaine manière, dispose d'un personnel « en noir ».

En 2014, K. Van Gerven remplace Johnny Thijs dont, grosso modo, il poursuit l'œuvre. Sur le plan financier, la situation de bpost en 2014 et 2015 est bonne. La satisfaction de la clientèle est par contre plus mitigée. La distribution du courrier souffre de nombreux couacs. Seulement 92,4% du courrier prioritaire est distribué dans les délais. Côté personnel, les politiques d'augmentation de la productivité et de diminution des coûts prévalent. La loi du 16 décembre 2015 autorise le recrutement de contractuels et le recours à la sous-traitance et aux travailleurs indépendants. Les résultats trimestriels des neufs premiers mois de l'année 2016 sont au vert et bpost clôture l'année sur un bénéfice net de 324,1 millions d'euros. En janvier 2017, la direction annonce sa décision, face à des syndicats médusés, de confier à des sous-traitants indiens une partie de ses supports informatiques.

La libéralisation totale du marché postal, intervenue en janvier 2011, aura pesé pendant des années comme une menace. Elle aura légitimé l'indispensable modernisation et privatisation de l'entreprise. Elle aura conduit les syndicats à négocier sur la défensive, dos au mur, souvent dépassés par les évènements. Quand André Blaise prend sa retraite de la direction de la CSC-Transcom en janvier 2016, il donne à la presse sa vision du futur : « L'avenir, c'est le colis et on peut demander aux facteurs de distribuer des patates, des pizzas, je serai toujours d'accord, tant que ça se fait dans de bonnes conditions de travail. Ce qui me fait peur, c'est qu'avant la fin de la législature en 2019, je suis convaincu que le capital de bpost sera majoritairement privé. Voilà le merci qu'on a obtenu du gouvernement alors que la Poste est une entreprise publique rentable, une des meilleures entreprises postales d'Europe, voire mondiale, en termes de gestion. Et on fourgue la Poste aux actionnaires privés qui seront là pour rentabiliser au maximum leur argent ».

Concluons enfin par l'introduction du Courrier hebdomadaire du CRISP. Les auteurs y signalent qu'ils préfèrent parler de mutation plutôt que de modernisation pour décrire les 25 ans de La Poste à bpost. C'est plus neutre. Parmi les lacunes citées dans leur méthodologie, ils indiquent que la plupart des sources utilisées viennent des propos tenus par les dirigeants de l'entreprise et des syndicats. Ils regrettent de ne pas avoir pu disposer de témoignages par le bas pour mieux saisir la réalité des conditions de travail. Mais ils finissent l'introduction en signalant que cette histoire-là reste à écrire.

En définitive, le Courrier du CRISP nous offre une mise en contexte de l'évolution d'une des plus grosses entreprises publiques du pays soumise, souvent à marche forcée, aux changements dûs à un marché mondialisé, et qui doit simultanément rester un service universel tel que défini par les directives européennes. Il est également frappant de constater que l'actuelle bpost a été et demeure un laboratoire commercial pour tous les nouveaux métiers émergents dans les secteurs de la distribution, de la logistique, des services bancaires mais également dans des domaines inédits. CityDepot SA par exemple qui vise à agir sur les problèmes de mobilité dans les centres-villes en créant des dépôts en périphérie. De nouvelles activités pour les facteurs comme la réalisation d'enquêtes pour des tiers comme cette enquête à Ostende dont la mission est de détecter l'isolement des personnes âgées. Ou encore CycloSafe, un service de détection des vélos volés. Toutes ces expériences "pilote" au succès relatif font de bpost une entreprise innovante constamment en prise avec les évolutions technologiques de nos sociétés. En plus de son analyse des difficultés de gestion du personnel et de communication entre les directions opérationnels et le niveau politique, le Courrier nous donne également le portrait d'un groupe mondial tentaculaire et parfois audacieux, façonné par les visions et les ambitions de ces top managers jetés, tels Icare et Dédale, dans un labyrinthe d'impossibilités.

Florence Daury

La Région de Bruxelles-Capitale et la sécurité après la sixième réforme de l'Etat

cerap — 2017-11-14T09:18:50Z

Un article de Jean-Paul Nassaux

"La sécurité en région bruxelloise est un sujet politiquement très sensible. Voici près de dix ans, une étude publiée par la revue en ligne Brussels Studies constatait la situation singulière de Bruxelles sur ce plan. Elle relevait qu'il y existe d'importants problèmes de sécurité liés à la mobilité des travailleurs (navetteurs, sécurité routière...), aux mouvements de population (immigration, délinquance internationale...), aux activités économiques (délinquance financière, fiscale et environnementale) ou au maintien de l'ordre lié à la présence sur le sol régional d'institutions internationales et nationales ainsi qu'au déroulement des sommets européens dans la capitale. Par ailleurs, hormis la menace terroriste qui s'est développée au cours des dernières années, certains faits divers sont de nature à alimenter l'idée que Bruxelles est une ville dangereuse et peuvent donner une acuité particulière au débat sécuritaire, duquel n'est pas absente une dimension communautaire. Enfin, la répartition des compétences relevant de la sécurité entre les différents niveaux de pouvoir opérant en région bruxelloise fait elle-même débat, dans le cadre plus large des évolutions institutionnelles que le pays a connues depuis une décennie.

Ces différents éléments ont conduit à une évolution significative du rôle de la Région de Bruxelles-Capitale en matière de sécurité, en particulier à l'occasion de la sixième réforme institutionnelle décidée par l'accord du 11 octobre 2011. Ces changements n'ont toutefois
pas clos le débat".

L'article complet

De La Poste à bpost : histoire d'une mutation (1991-2015)

cerap — 2017-10-26T11:58:31Z

Courrier hebdomadaire du CRISP n° 2326-2327, par J. Vandewattyne, J. Cultiaux, R. Deruyver, 102 p., 2017

La période 1991-2015 marque une profonde mutation pour l'entreprise postale belge. En 1992, la Régie des Postes devient La Poste. Elle est rebaptisée bpost en 2010. Le premier changement de nom correspond à une importante modification de statut : la poste belge cesse d'être une administration d'État pour devenir une entreprise publique autonome. Le second symbolise la volonté de l'opérateur postal de se présenter comme étant apte à affronter l'avenir.

La Gouvernance par les Nombres

cerap — 2015-10-20T09:18:16Z

Alain Supiot, La Gouvernance par les Nombres, cours au Collègue de France (2012-2014), Fayard, poids et mesures du monde, 2015.

Compte rendu par Alexandre Piraux

Cet ouvrage est la publication des cours donnés par Alain Supiot au Collège de France de 2012 à 2014. Il traite de gouvernance et de démocratie.

Mais ce livre analyse aussi surtout les rapports entre le droit et le management. [1]

On se souviendra à ce sujet que le ministre de la Fonction publique Luc Van den Bossche avait déclaré en 2001 que « Le management prime le droit ». A l'époque une telle proclamation avait été prise pour une pure provocation gratuite, sans lendemain.

Il semble bien que cette boutade soit devenue en grande partie réalité, du moins si l'on en croit la thèse du Professeur de droit à l'université de Paris Panthéon-Assas, Alain Supiot : « … la loi ne gouverne plus car elle est à son tour asservie au fonctionnement d'une machine à calculer ». La loi devient elle-même un produit législatif assujetti au calcul d'utilité, et qui est mis en concurrence sur le marché mondial des normes.

L'ouvrage révèle de surprenants rapprochements entre le communisme réel et l'ultralibéralisme à savoir :

- la volonté d'asseoir l'ordre économique de la société sur des bases scientifiques et non plus sur des liens politiques ;
- le droit ne serait qu'un simple instrument de mise en œuvre d'objectifs, en tant qu'ustensile, il est jugé à son efficacité ;
- la croyance que la structure étatique est appelée à disparaître à terme.

Pour l'essayiste, la représentation statistique de la société issue de la gouvernance par les nombres « congédie le réel au profit de sa représentation mathématique ». C'est là un élément nodal de la démonstration à savoir que la représentation chiffrée du monde est déconnectée de l'expérience et donc du réel et que, dans ces conditions, on prend la carte pour le territoire.

Alain Supiot insiste beaucoup sur le fonctionnement de la gouvernance selon un modèle de rétroaction en temps réel aux signaux reçus. Dans ce modèle, il n'est plus question pour l'administration de conseiller l'action publique du prince et d'anticiper mais de devoir réagir, sur instructions ministérielles, aux sondages, catastrophes, grèves, et autres évènements médiatiques.
Par ailleurs, la tenure-service redevient la forme normale d'exercice des Services économiques d'intérêt général. Alain Supiot ne prétend nullement que nous retournions au Moyen Âge mais affirme que les concepts juridiques de la féodalité procurent des grilles de lecture des bouleversements institutionnels dans le secteur public mais aussi dans le secteur privé.

En effet, l'auteur décèle dans le droit contemporain « de nouvelles techniques d'inféodation des personnes et de concession des choses ». Ces techniques apparaissent aujourd'hui sous la forme des réseaux. Cette approche est redevable à la cybernétique qui permet un fonctionnement du monde comme « un réseau de particules communicantes ». Or le réseau est la forme typique du monde féodal. Et dans ce cadre, la loi fait place au lien et donc au contrat.
Mais ces « contrats » sont très encadrés et ne sont pas de vrais contrats fondés sur l'autonomie de la volonté des parties mais plutôt des actes d'allégeance qui obligent l'un à se conformer aux attentes de l'autre. Ainsi l'Etat confie le soin aux personnes privées ou publiques de définir elles-mêmes les modalités de réalisation des objectifs qu'il leur fixe tout en se réservant la possibilité de rétroagir aux manquements constatés grâce au monitoring électronique évaluant quantitativement la performance.

Divers facteurs explicatifs à l'essor des privatisations sont abordés et il est intéressant d'en relever certains qui sont souvent peu mentionnés.

Ainsi, un service public qui est privatisé se métamorphose et d'une charge publique devient, comme par enchantement, un facteur économique de croissance dans les comptes de la nation (p. 377), du fait que le prix du service devenu commercial est augmenté.

Pour tendre vers l' « indicateur objectif » des 3% du déficit accepté du PIB, les Etats transfèrent au secteur privé les déficits des services antérieurement prestés par le secteur public. Ainsi en va-t-il de la baisse régulière de la prise en charge du « petit risque » par l'assurance maladie qui a pour effet d'augmenter le marché des assurances privées (p. 251). Dès lors, la couverture santé assurée ne couvre pas ceux qui sont trop pauvres pour la financer. L'avantage est que les comptes publics sont améliorés tout comme les indicateurs mais au détriment de la protection sanitaire de la population.

Dans la seconde partie dédiée à l'évolution des régimes de travail, l'auteur constate aussi l'imprégnation du scientisme qui a introduit le taylorisme en tant qu'organisation scientifique du travail louée aussi bien par le patronat que par Lénine qui y voyait « un immense progrès de la science ».

Il prend acte comme beaucoup avant lui, de la fin du compromis fordiste issu de la Première Guerre mondiale. Ce compromis du nom d'Henri Ford, octroyait aux ouvriers une part de la productivité obtenue grâce à l'organisation taylorienne du travail. Ce welfare capitalism qui élargissait le champ de la justice sociale, a mis de côté la question de l'organisation du travail en considérant qu'elle relevait de la technique et de l'efficacité et non de la justice.

La révolution numérique a conduit à penser le travail non plus sur le modèle mécanique mais sur celui de l'ordinateur. Cette mutation du régime de travail signifie la capacité de réagir en temps réel aux signaux (feedback) afin de performer les objectifs fixés par le programme. Autrement dit, leur disponibilité et réactivité rend totalement mobilisables les travailleurs. Cette mobilisation entraîne une certaine autonomie dans la manière de procéder, mais « … cette autonomie est une autonomie dans la subordination, ce qui implique moins de sécurité contractuelle et davantage de responsabilités » (p. 370).

Pour affronter ces nouveaux risques, et en guise de compensation, les droits du travailleur sont personnalisés, dans le sens où ils ne plus justifiés par l'appartenance à une profession ou à une entreprise mais sont opposables à tout employeur. Ce sont en quelque sorte des droits de tirage sociaux. Par exemple, le droit d'être soutenu dans son aptitude professionnelle, de recevoir une qualification mise à jour régulièrement, de bénéficier d'un encadrement psychologique au sein de l'entreprise.

« Comment en sortir ? »

Tel est le titre du dernier chapitre du livre.

Le statu quo parfois adopté par certains n'est pas une solution dans un environnement changeant à une vitesse exponentielle pas plus qu'une gouvernance illimitée par les nombres.

De plus, on assiste à un processus d'inversion des normes, les accords particuliers primant sur la loi générale. Les intérêts privés surplombent les intérêts publics, au prétexte que l'ensemble des vices privés engendrerait des bénéfices publics, selon la doctrine utilitariste notamment celle de Bernard Mandeville au XVIIIème siècle.

De fait le règne de la loi est renversé. Cette dernière est asservie à des calculs d'utilité individuelle. Dans cette conception, le droit est un pur produit relevant d'un savoir technique et soumis à une concurrence mondiale sur le marché des normes. Dès lors la privatisation des services publics et la déréglementation du marché du travail ne sont plus des programmes politiques mais des mesures techniques (p. 172).
La façon de penser le droit en branches établie par les juristes de la Renaissance est, selon Alain Supiot, en train de se clore et comme on l'a vu plus haut, certains indices établissent un retour des façons de faire des juristes médiévaux qui puisaient dans des principes généraux ou des règles prises de matières différentes.

Dans un autre registre, l'auteur note que « le principe de solidarité est aujourd'hui le principal obstacle auquel se heurte le Marché pour s'imposer totalement face à l'ordre juridique » (p. 414).

L'Etat a perdu « le monopole de l'organisation des solidarités » et les formes de solidarité qu'il a mises en place sont déstabilisées. Mais l'Etat « doit devenir le garant de l'articulation de la solidarité nationale avec les solidarités civiles et les solidarités internationales » (p. 416).

Pour ce faire, une première avancée serait la restauration du principe de démocratie, non seulement dans la sphère politique mise à mal par l'Union européenne mais également dans la sphère économique pour rendre à chaque travailleur « une prise sur l'objet et le sens de leur travail » (p. 416).

L'auteur pense aussi qu'un bon usage de la quantification implique un sens de la mesure que le droit, du fait qu'il est autonome dans sa sphère, peut apporter, en imposant le respect du contradictoire. On pourrait aussi ajouter selon nous, et du principe de proportionnalité et du raisonnable pour retrouver le sens des limites.

Mais comme le reprend l'auteur citant Roland Barthes « l'histoire n'assure jamais le triomphe pur et simple d'un contraire sur son contraire : elle dévoile, en se faisant des issues inimaginables, des synthèses imprévisibles ».

Nous ne saurions que recommander la lecture de cet ouvrage stimulant qui donne à réfléchir sur la mondialisation qui n'implique pas « l'uniformisation du monde sur le modèle occidental », sur les usages du droit, et bien sûr sur une gouvernance obsédée par les nombres et la quantification de l'existant, ce qui a pour effet de chosifier les humains.

Chaque chapitre contient des perles d'érudition pertinente (le nomos grec, la lex romaine, la révolution grégorienne qui sépare les pouvoirs temporels et spirituels, l'ordre rituel, l'Ecole des lois en Chine, etc …) et met en perspective les diverses thématiques. Un lecteur pressé peut à la limite ne lire que la partie l'intéressant plus particulièrement de façon séparée, mais il risque de perdre une partie de la cohérence du tout.

[1] Cf. à ce sujet Pyramides no 2, « Management et Etat de droit » et plus particulièrement « Managers et juristes des relations complexes ».

L'institution psychiatrique au prisme du droit. La folie entre administration et justice

cerap — 2015-10-14T11:11:00Z

Sous la direction de Geneviève Koubi, Patricia Hennon-Jacquet et Vida Azimi, Editions Panthéon Assas, 2015.

Compte rendu par Alexandre Piraux (CERAP-ULB)

Cet ouvrage collectif consacré à la gestion des fous par le droit et l'institution psychiatrique sous toutes ses formes est nourri de contributions très riches. Nous ne pourrons malheureusement pas toutes les passer en revue pour des raisons de limite matérielle. Nous avons donc choisi au moins un des textes dans chacune des trois parties de l'ouvrage et aussi parmi les contributions qui sont apparues les plus signifiantes ou caractéristiques de la problématique, ce qui ne préjuge nullement de la pertinence des autres.

L'objet de cet ouvrage collectif est de décrire et d'analyser les liens croisés, les entrelacements entre les règles de droit et l'institution psychiatrique, à travers le temps. Ces interactions historiques entre la psychiatrie et le droit ont fait l'objet du colloque des 16 et 17 octobre 2014 organisé par l'Université Panthéon-Assas (Paris II) sous l'égide du Centre d'études et de recherches de science administrative et politique (CERSA-CNRS). La pluridisciplinarité des regards portés sur la place et le traitement de la folie dans la société enrichit l'ouvrage.

Dès l'introduction, les trois coordinatrices de l'ouvrage font observer qu'à l'aube du XXIe siècle, un rapport d'une Commission d'enquête sur la situation dans les prisons françaises constatait que « la prison est finalement souvent le seul lieu d'accueil des personnes souffrant de troubles psychiatriques graves ». Ce qui pose aussi implicitement la question du traitement des personnes dont on n'espère plus la guérison.

Pour planter le décor, elles relèvent aussi que dès le VIIe siècle, les Bîmâristân (hôpital en persan) du monde arabo-musulman ont précédé et inspiré les modèles occidentaux bien au-delà le Moyen Age.
Les malades de l'esprit y étaient traités comme des êtres humains et soignés avec l'objectif de leur réintégration sociale.

La contribution de Vida Azimi, « Le Fou dans l'administration », est particulièrement originale tant dans son sujet que dans son contenu. Elle pose en fin de compte la question iconoclaste de savoir s'il existe une psychopathologie spécifique au monde administratif. Introduire la question revient sans doute à y répondre.

L'auteure mentionne d'abord la quasi inexistence de sources et la pauvreté des éléments dans ce domaine alors que les services sont d'habitude si diserts dans leurs rapports. [1] Parmi les explications, la crainte du scandale, la protection de la dignité et la « sacralisation des fonctions » sont avancées comme éléments de réponse. Un seul ouvrage, celui du docteur Réveillé-Parise, fait état de la pathologie du fonctionnaire au sens strict. Il date de … 1839. Il ressort de ce genre d'ouvrage que l'administration en soi crée un climat anxiogène et que les services sont pour ainsi dire « des hôpitaux par anticipation » et cela ne concerne pas que les agents surnuméraires mais également le secrétaire général et même le ministre.

Vida Azimi a recours à une galerie de portraits littéraires pour éclairer son sujet, ce qui va de Messieurs les ronds-de-cuir de Georges Courteline qui est un vaudeville noir puisque les délires d'un commis Monsieur Letondu finissent par tuer son infortuné chef de service, à la nouvelle de Gogol, Journal d'un fou, ce dernier étant lui-même fonctionnaire et neurasthénique. Il semble bien à cet égard que la littérature russe regorge de fonctionnaires déments ou déséquilibrés. Cela s'expliquerait par l'écart démesuré des situations professionnelles et par le fait que les agents subalternes sont considérés comme des « hommes de petite envergure » dans le système russe de la Table des rangs (le tchin) instituée par Pierre le Grand comme une « noblesse du service » concurrençant la noblesse de sang. La contributrice retrace également trois parcours emblématiques de personnages ayant exercé des fonctions publiques soit comme haut magistrat, ou comme célèbre professeur et philosophe auprès de l'Ecole Normale Supérieure ou en qualité de simple militaire. Ces personnages ont comme point commun d'avoir à un moment donné basculé dans la folie. Ce récit de cas extrêmes ne peut qu'émouvoir, tant la dimension de la fragilité humaine de personnalités parfois très éminentes dans leur discipline, nous concerne tous potentiellement. Le rapport des trois personnages à la figure du père incarné symboliquement dans leur cocon administratif ou dans le giron de l'Etat relie les récits. L'administration est comparable à un milieu familial protecteur et en même temps dangereux.

En Europe, comme le rappelle le Professeur Jacques Chevallier dans « Heurs et malheurs de l'institution psychiatrique », l'institution psychiatrique a été édifiée à partir d'un principe d'enfermement. Ce « grand renfermement » s'est produit au milieu du XVIIe siècle. A cette époque, on interne aussi bien les insensés que les errants, les mendiants, ou les « correctionnaires » dans des « hôpitaux généraux » (le premier est fondé en 1656 à Paris) chargés d'accueillir les diverses catégories de marginaux. Il s'agit de protéger la société contre les menaces de désordre via notamment ces mesures de « police ».

Ce sont des raisons surtout économiques qui vont mettre fin au « grand renfermement » et ce dès avant la Révolution française. L'enjeu est en effet de mettre ou remettre au travail les indigents valides dans un monde qui va commencer à s'industrialiser.

Ensuite la médicalisation de la folie préconisée par les travaux des Pinel et Esquirol va confirmer en la justifiant la logique d'enfermement mais pour d'autres raisons à savoir une finalité thérapeutique. L'asile constitue une microsociété coupée de son environnement. L'existence se déroule dans le même espace-temps. La logique disciplinaire conduit à une « codification intégrale des conduites » et les règlements intérieurs tatillons produisent des comportements conformes. On se trouve donc dans un modèle d'institution totale qui sera parachevé en France par la loi de 1838.

La contribution de Jacques Chevallier montre aussi qu'en ce qui concerne l'enfermement puis l'internement, on est passé d'un contrôle quasi unique du médecin dans le sens où il y avait fusion du pouvoir médical et administratif, à un contrôle dual médecin et préfet, et enfin à un contrôle trinitaire où la figure du juge s'affiche davantage.

Le texte de Patricia Hennion-Jacquet, « La psychiatrisation du droit pénal. Entre fusion et confusion », est particulièrement engagé. Dans une époque caractérisée de façon générale par la confusion et par la fusion due à un refus ou à un déni des différences, certains seront sans doute peu surpris de découvrir que selon l'auteure, la fusion entre la psychiatrie et le droit pénal va engendrer une série de confusions. Selon Patricia Hennion-Jacquet, le durcissement de la politique criminelle contribue à l'assimilation du malade mental à un délinquant : « … poussé par le populisme pénal et le mouvement victimologiste, le législateur a orienté la politique criminelle vers une logique de l'emprisonnement ». Le juge pénal pose également de nouvelles questions sur la dangerosité et la faculté de l'accusé à recevoir des soins et à se réinsérer socialement. Or l'évaluation de la dangerosité de l'auteur d'une infraction conduit à une confusion entre folie et délinquance. L'individu est de plus en plus souvent jugé pour ce qu'il est supposé faire dans l'avenir, et non pour ce qu'il a fait.

La contribution de Geneviève Koubi, « Courts circuits circulaires du service public en santé mentale », nous apprend que « les circulaires détiennent parfois une qualité spécifique qui peut faire apparaître comme anticipatrices des réformes, préfiguratives des lois et des règlements, annonciatrices de bifurcations organisationnelles… ». L'auteure se réfère ici à deux circulaires de 1960 et 1990.

Celle du 15 mars 1960, préparée par des administrateurs convaincus par les propositions avant-gardistes de psychiatres, forme un exemple très emblématique. Elle constitue pour ainsi dire la fin des asiles et annonce une restructuration des hôpitaux psychiatriques. L'hospitalisation du malade ne constitue qu'une étape de son traitement. Cette circulaire amorce « la mutation de la psychiatrie publique ».

Une circulaire de 1990 achève cette mutation et annonce la loi du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux.

La contributrice considère que depuis la loi de 2011, un retour à la contrainte s'effectue et « destitue la notion de liberté » recouverte par une notion de protection. Ce « schéma de protection », de la société de la famille, de l'entourage, « trace une ligne de convergence entre les discours juridiques et administratifs sur la psychiatrie publique ». En tous les cas, l'évolution récente révèle une multiplication des tensions entre des droits relevant de la sphère privée (la santé mentale, la libre circulation des malades et leur réintégration sociale) et des droits appartenant à la sphère publique (la protection de la société).

Le texte de Katia Lucas, « Les transformations de la doctrine de l'administration en matière de santé mentale », est axé sur la prise en compte mondiale et européenne de la santé mentale, essentiellement dans la dimension de coût économique et social de ces pathologies. L'auteure part d'emblée du Pacte européen pour la santé mentale et le bien-être de 2008. La santé mentale est qualifiée de droit de l'homme par ce Pacte européen. Dans ce domaine, observe Katia Lucas, on constate (en France) une accélération du temps juridique et un activisme du législateur depuis 2011. La contribution décrit la récente prise en compte accrue de la vulnérabilité juridique et sociale des individus en souffrance psychique. La protection des individus est renforcée face aux mesures d'internement abusives ainsi qu'aux modalités de sa prise en charge hospitalière. Il s'agit pour les thérapeutes de travailler sur la capacité des personnes en vue de leur faire consentir aux soins, dans le cadre d'une alliance thérapeutique mais sans pour autant en faire une obligation juridique positive.

Le fil rouge des dernières lois est celui d'une logique inclusive visant à maintenir le lien social et celui d'une diversification des prises en charge médicale alternatives à l'hospitalisation. Il y a donc une gradation dans l'approche clinique des pathologies mentales et un pluralisme des modes d'intervention : soins ambulatoires, soins à domicile dispensés par un établissement accrédité, hospitalisation à domicile, séjours à temps partiel ou de courte durée à temps complet dans un établissement équivalent, etc …

Ces évolutions sont dues à différents facteurs tels qu'un changement des mentalités et des représentations sociales de la maladie mentale, les recommandations du Conseil de l'Europe et surtout, selon nous, la prise de conscience accrue des coûts de l'hospitalisation. Un rapport de la Cour des comptes de 2011 en témoigne.

Une contribution du Collectif Contrast, « La régulation des pratiques contraignantes de soin en santé mentale : perspectives pour une approche interdisciplinaire », clôt cet ouvrage. Il s'agit d'un Collectif interdisciplinaire [2] qui rassemble des chercheurs de différentes disciplines (sociologie, droit, philosophie) dans le but d'étudier les recompositions des régulations des pratiques contraignantes dans le soin, tout particulièrement dans le domaine de la santé mentale.
Ce texte relève qu'on est parti d'une forme pyramidale d'encadrement des pratiques de soin en santé mentale pour en arriver à un encadrement régulatoire faisant appel au droit souple.

En France, la loi de 1838 consacrait l'aliénisme. Celle loi donnait un mandat général aux psychiatres, portant non seulement sur des actes médicaux mais aussi sur le travail, les sources de revenus ou la gestion des biens des malades.

Ce n'est que dans les années 1960-1970 que les règles juridiques vont se diversifier et que les pratiques professionnelles se fragmenter par disciplines (mandataires judiciaires, assistants sociaux, …).

C'est aussi à la même époque que de nouvelles instances administratives plus autonomes vont être créées avec pour vocation de garantir les droits fondamentaux et d'influencer la production de normes juridiques de protection des droits. Ces nouvelles autorités administratives indépendantes, dotées d'une compétence d'expertise, contrôlent et évaluent les pratiques en santé mentale.

Le Collectif observe aussi qu'il existe de plus en plus de règles juridiques formalisant les comportements ou les relations sociales (ce qu'on appelle la juridicisation) mais que ces règles juridiques relèvent du « droit souple » et sont donc caractérisées par leur faible degré de contrainte (pas de sanction, il s'agit de susciter l'adhésion des destinataires). On assiste ainsi à une multiplication de chartes, de recommandations, de circulaires, de directives, etc ... à la valeur juridique plus ou moins floue. Si certaines pratiques liées aux actes d'aller et venir des malades sont très régulées, d'autres pratiques comme l'écoute ou l'alimentation le sont beaucoup moins.

Et la situation en Belgique ?

En Belgique, les compétences en santé mentale sont passées du ministère de la Justice à celui de la Santé publique à la fin des années 1940, confirmant par-là , de façon institutionnelle, le passage d'un régime sécuritaire visant le contrôle social à une médicalisation de la maladie mentale, dans le cadre de l'Etat-providence conférant aux individus des droits-créances, par exemple le droit aux soins psychiatriques [3].

La forme de l'Etat-réseaux, qui a succédé à la forme de l'Etat-Providence, accorde par contre beaucoup d'importance à la notion de droits-participations notamment des associations représentatives, des plates-formes de concertation en santé mentale concrétisant les droits-participations des usagers, dans notre cas les personnes malades et leur entourage. Dans ce contexte, le patient se retrouve dans un circuit de soins au sein d'un réseau de soignants [4] qui met en exergue le rôle accru du généraliste dans le dispositif de soins. Malgré tout, l'imaginaire hospitalier domine toujours les représentations sociales et le champ thérapeutique.

A ce jour, le ministre de la justice peut décider qu'après l'exécution de la peine, la personne est mise à la disposition du gouvernement s'il estime que cette personne constitue un danger pour la société ou que la réinsertion sociale n'est pas possible. Il s'agit d'une peine supplémentaire pour une période de minimum 5 ans à maximum 20 ans.

Dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat (2011-2014), les compétences en matière de santé mentale (dont la loi de Défense sociale de 1964 organisant l'internement et la psychiatrie légale) ont été transférées de l'Etat central aux entités fédérées.

La réglementation existante reste d'application jusqu'à ce qu'une Communauté ou une Région décide de modifications ou de nouvelles règles. On peut donc augurer qu'une politique publique différente sera initiée par chaque entité fédérée du nord et du sud du pays avec des moyens financiers indexés sur la richesse de la région concernée.

On constate aussi la difficulté pour les services médico-psychosociaux d'assumer la double tâche d'expertiser et donc d'évaluer la personne et de mener avec elle un travail thérapeutique, ces deux fonctions étant absolument contradictoires.

Cette remarque renvoie à la question de l'expertise judiciaire. Comment les experts sont-ils choisis et accrédités ? Il n'y a en effet pas d'appel à candidatures ni de procédure pour objectiver et légitimer la qualité d'expert devant les Cours et tribunaux alors que les experts, selon le Docteur Michel Bataille, coordinateur à l'Etablissement de Défense sociale de Paifve (Belgique), disposent d'un pouvoir exorbitant. De surcroît, la procédure d'expertise n'est pas contradictoire.

Pour en revenir à l'ouvrage collectif, l'une de ces grandes qualités, outre la diversité et parfois l'engagement courageux des intervenants, est de nous rappeler que l'évolution des politiques en matière de santé et les formes de prise en charge de la santé mentale (asile, hôpital, habitation protégée) sont en lien direct avec la transformation des rôles de l'Etat. On retrouve aussi comme invariable le rapport entre deux logiques, celle de l'Etat et celle du savoir thérapeutique.
Cet ouvrage mérite d'être lu de manière anthropologique, c'est-à -dire comme source de réflexion pour le « parfait honnête homme » soucieux des libertés publiques mais aussi de manière plus technique par les spécialistes médicaux ou juridiques.

Selon Dostoiëvski, « Nous ne pouvons juger du degré de civilisation d'une nation qu'en visitant ses prisons ». Nous pouvons transposer cet adage et affirmer que nous pouvons juger du degré de notre civilisation en examinant le sort que nous réservons aux « fous ».

La place que nous donnons à la différence révèle notre degré de civilisation et d'humanité.

[1] Aujourd'hui, différentes législations dont celle sur le Bien-être au travail impose la tenue de statistiques en matière de risques psycho-sociaux (harcèlement au travail, sexuel, accidents du travail, burn out, etc…).

Ce sont aussi des indicateurs de l'état de santé mentale des personnels. Mais on peut sans doute préjuger qu'une zone d'ombre importante de cas border line ou autres n'apparaît pas.

[2] https://contrastcollectif.wordpress.com/

[3] Donnay J.-Y., Genard, J-L., La Revue nouvelle, février 2002.

[4] Donnay, J.-Y., Genard, J.-L., ibidem.

Vingt ans de politique portuaire à Bruxelles (1993 - 2012) - III. Contrats de gestion 2008-2012 et perspectives

cerap — 2015-01-30T13:30:52Z

Geneviève Origer, Courrier hebdomadaire du CRISP n°2233-2234, 117 p., 2014

Créé par l'ordonnance du 3 décembre 1992, le Port de Bruxelles fonctionne depuis le 1er juin 1993. Avec la STIB, il est l'un des premiers organismes para-régionaux à avoir conclu un contrat de gestion avec la Région. Aujourd'hui, il gère le second port intérieur belge.

À l'occasion des vingt ans du Port de Bruxelles, le Courrier hebdomadaire étudie les contrats de gestion successifs auxquels a été soumise la société régionale.

L'objectif est d'éclairer les décisions politiques qui ont présidé à l'évolution des installations, du foncier et du fonctionnement du Port, en examinant les positions des différents acteurs régionaux et les arbitrages rendus. Il s'agit également d'analyser la manière dont les contrats de gestion ont été mis en œuvre en fonction des enjeux régionaux, et la mesure dans laquelle ils ont porté le rôle du Port dans l'économie, l'emploi et la mobilité. Cette étude est réalisée par Geneviève Origer, ancienne directrice en charge du développement du Port.

La troisième et dernière partie étudie le contrat de gestion 2008-2012. De multiples aspects de la vie politique bruxelloise sont abordés : PDI, PRDD, PRAS démographique, PPAS Biestebroeck, Plan Canal, Plan Iris 2, Plan de transport de marchandises, etc. Dans une perspective davantage prospective, sont aussi analysés le contenu de l'actuel contrat de gestion (2013-2018), ainsi que le cadre général dans lequel il se déploiera et les grandes décisions et réalisations qui devraient jalonner les années à venir. Par ailleurs, G. Origer livre les résultats des entretiens qu'elle a menés avec les principaux acteurs bruxellois quant à l'avenir du port : mandataires et partis politiques, autorité portuaire, syndicats et organisations patronales, instances d'avis pour les plans d'aménagement et associations d'habitants et environnementales.

Vingt ans de politique portuaire à Bruxelles (1993 - 2012) - II. Contrats de gestion 1994-1999 et 2002-2007

cerap — 2015-01-30T13:26:47Z

Geneviève Origer, Courrier hebdomadaire du CRISP n° 2231-2232, 99 p., 2014

À l'occasion des vingt ans du Port de Bruxelles, le Courrier hebdomadaire étudie les contrats de gestion successifs auxquels a été soumise la société régionale.

L'Etat recomposé

cerap — 2015-01-09T11:39:27Z

L'Etat recomposé - Recension de Florence Daury
Patrick Le Galès et Nadège Vezinat, Paris, PUF, coll. "La vie des idées", 2014, 112 p.

Dans l'ouvrage collectif L'Etat recomposé, coordonné par Patrick Le Galès et Nadège Vezinat, les différentes contributions analysent les dynamiques de recomposition des Etats contemporains, plus particulièrement au travers du cas français. Il s'agit de tenter de répondre à la question très complexe : « L'Etat est-il en retrait ou en développement ? ». Au-delà des éléments purement politiques qui peuvent définir un Etat, l'ouvrage invite à repenser son visage, en prenant en compte les multiples tensions qui s'imposent à lui. Comme l'affirme Patrick Le Galès, « L'Etat n'a plus le monopole de l'action publique ». En effet, le cadre national ne suffit plus à le circonscrire. Les rapports entre les groupes sociaux, les territoires et les entreprises bannissent les frontières et transforment profondément les références institutionnelles classiques. De surcroît, le pouvoir est extrêmement mobile d'un échelon à l'autre, du plus local au plus international, et de la société civile aux institutions publiques. Pour Patrick Le Galès, « l'Etat n'est plus tout à fait l'Etat car les processus d'européanisation, de globalisation et le renforcement du poids de grandes entreprises mondialisées ou de grandes ONG participent de la dénationalisation de l'autorité politique ». De même, partout en Europe, des processus de fédéralisation ont renforcé les niveaux locaux de gouvernement.

Selon le coordinateur de l'ouvrage, un élément central qui permet aujourd'hui de redéfinir l'Etat tient à sa capacité à régler les conflits. L'action publique est évaluée avec ce qui se passe ailleurs par des organisations publiques ou privées, internationales qui produisent des indicateurs ou des classements. Parallèlement, la force régulatrice de l'Europe met en jeu des intérêts mondiaux, produit des normes qui sont parfois contradictoires avec les principes démocratiques. La légitimité politique des instances non élues qui nous gouvernent, l'Europe pour ne citer qu'elle, est souvent critiquée, sans que nos élus semblent pouvoir y faire quelque chose. Vivons-nous dans un monde qui nous dépasse ? Pour le sociologue Wolfang Streeck cité dans l'ouvrage, la crise fiscale (croissance faible et explosion des dépenses publiques) menace les Etats car elle les empêche d'investir pour l'avenir. Les investissements pour les enfants, la recherche et l'enseignement, notamment, pâtissent du mauvais état des finances publiques. La tendance générale est à la réorientation néolibérale, dans la lignée de Margaret Thatcher, et qu'importent les dégâts sociaux que cette pensée peut provoquer. L'Etat gère mais ne gouverne plus. L'Etat doit rendre des comptes et discipliner ses populations, dans l'espoir de sauver ce qu'il reste de la protection sociale dont nous avons joui ces dernières décennies. Les différents contributeurs de L'Etat recomposé ont tous une tonalité plutôt pessimiste, quand à une alternative au capitalisme galopant.

Pour le philosophe Jean-Fabien Spitz, ce néolibéralisme favorable à la concurrence dérégulée remet en cause l'Etat-providence. Il fait cependant la démonstration que ce n'est pas le démantèlement de l'Etat qui va permettre de réduire les coûts et de disposer dans l'avenir de ressources importantes à investir dans la fourniture des biens indispensables ; au contraire, ce démantèlement creuse les inégalités et suscite des besoins artificiels.

L'auteur revient également de façon très intéressante sur le concept de la répartition des richesses. L'idée qu'il existe une répartition des ressources susceptible de récompenser justement chacun est un leurre car la valeur des biens est fonction de facteurs qui n'ont rien à voir avec l'activité des individus, comme la rareté, l'état de la demande, le phénomène de la rente, etc. Il n'y a pas de répartition « naturelle » de la richesse dans une société complexe. Il écrit : « La protection sociale n'est donc pas une concession consentie par les propriétaires naturels des ressources qui accepteraient d'en redistribuer une partie lorsqu'ils le peuvent mais qui seraient contraints de resserrer leur générosité en fonction des circonstances. C'est un choix politique qui s'est imposé entre la fin du 19ème et la fin des années 70 ».

Emilien Ruiz propose la recension de l'ouvrage de Philippe Bezes, Réinventer l'Etat. Les réformes de l'administration française (1962-2008). Le sociologue s'intéresse aux modalités d'un processus de construction sociale qui conduit à ériger l'administration en problème public. A travers toutes les réformes qu'a connues l'administration française, l'objectif principal a été de rendre l'Etat plus efficace. Les conditions d'un tournant néo-managérial sont réunies dans les années 1990, avec les interactions entre les mondes du savoir, de l'administration et du politique. L'Etat s'est donc redéployé via la création d'agences de régulation et les fonctions transversales de pilotage ont été très développées. L'action publique est censée être mieux contrôlée politiquement et financièrement. Mais pour l'auteur, l'introduction de méthodes managériales dans l'administration n'est pas qu'une manifestation d'un tournant néo-libéral. C'est aussi la méthode préconisée par des énarques souvent proches du PS, pour préserver le système existant.

Le texte de Jean-Paul Domin illustre également le paradoxe d'une administration soumise aux outils de gestion du secteur privé, qui reflète en réalité la volonté de l'Etat central de reprendre la main sur l'action publique. La politique hospitalière en France a été marquée ces dernières années par une régionalisation croissante, sous l'influence du modèle britannique. L'objectif est de mettre en concurrence les prestataires de services médicaux par l'entremise du T2A (dispositif de tarification à l'activité, qui permet de comparer des coûts, de faire des classements et de mettre en concurrence les établissements). Les Agences régionales de santé (ARS) créées en 2009 sont dirigées par une personne nommée par le ministère de la Santé. Ce directeur applique les directives décidées à l'échelon national, dont le but se réduit de plus en plus à diminuer les dépenses. Il ne s'agit donc pas d'une territorialisation de la politique mais plutôt d'une mise en cohérence de l'action publique.

Un autre aspect de la recomposition de l'Etat est analysé par le texte d'Emilie Biland, « La fonction publique territoriale (FPT) et la réforme de l'Etat ». Le transfert d'effectifs de l'Etat vers les collectivités (et entre collectivités) ainsi que les nouveaux emplois créés pour faire face aux responsabilités accrues à l'échelon local sont deux évolutions majeures de ces trente dernières années. La fonction publique territoriale est réputée plus politisée et plus ancrée localement que son homologue national. Pour l'auteure, les modalités et l'ampleur du clientélisme local mériteraient d'être mieux examinées.

L'histoire de l'emploi public local est celle d'un enchevêtrement complexe ente encadrement étatique et pouvoirs des élus locaux sur les personnels. La FPT résulte d'un compromis entre deux conceptions opposées de l'emploi public : une coalition favorable à l'autonomie bureaucratique et une coalition favorable au patronage politique. Pour autant, les élus ne font pas « ce qu'ils veulent ». L'Etat, loin d'avoir renoncé à son pouvoir normatif, y est d'autant plus attentif que le développement des collectivités participe de la « cure d'amaigrissement » de ses propres services.

La « territoriale » est présentée comme le fer de lance d'une modernisation rompant avec l'ordre bureaucratique. Pourtant, le mode de gestion des agents publics locaux reste encore dans la lignée du recrutement social. La mobilité géographique concerne essentiellement les cadres. La croissance des effectifs territoriaux se justifie par la politique de réforme territoriale menée par Nicolas Sarkozy et continuée par le Président Hollande.

Comme le relève en postface Nadège Vezinat, les recompositions dont il est question dans ce livre sont multiples. Tant par rapport aux changements d'échelle que dans ses interactions avec la société civile, l'Etat s'appréhende de façon très complexe. Pour l'auteur, « il semble important de ne pas considérer l'Etat comme un ordre social qui va de soi mais plutôt comme un ensemble d'écologies liées ». La société civile se densifie, là où l'Etat se désengage.

La lecture de L'Etat recomposé ne permet pas de répondre à la question de savoir si l'Etat se désengage ou non, de façon univoque. Il apparaît que l'étatisme et le néolibéralisme ne sont pas des concepts opposés. Au XXème siècle, le poids de l'Etat mesuré en termes de rapport entre la dépense publique et le PIB est passé d'un peu plus de 10% à plus de 50 % et 55 % en France. Il serait donc intéressant de voir dans quels secteurs l'Etat investit davantage et dans lesquels elle se désengage, afin de comprendre davantage la recomposition de l'Etat. L'ouvrage pose les bases d'une nouvelle structure institutionnelle et offre un champ d'étude de l'Etat élargi aux mouvements socio-économiques mondiaux qui le traversent, l'influencent, voire réduisent parfois sa souveraineté.

Florence Daury

Construire les futurs

cerap — 2014-07-15T10:42:26Z

Actes du colloque "Contribution à une prospective au service de la gouvernance". Presses universitaires de Namur. - Livres et revues