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Exposé introductif aux présentations de Jeroen Maesschalck et de Jean-Claude Lacroix

cerap — 2010-11-05T11:23:48Z

L'éthique publique est une notion apparemment consensuelle et apparemment neutre dans nos sociétés européennes. En réalité, elle reste une question ouverte, de par sa mise en débat permanente. La complexité éthique de notre époque vient de ce que le fondement des valeurs ne vient plus de la religion (le décalogue), du cosmos (monde grec), du sentiment et de l'expérience sensible (Hume), de la nature (Rousseau), du devoir universel (Kant) ou de la société, mais de l'individu renvoyé à lui même (façonné par l'idéologie néo-libérale).

La présente journée questionne la notion d'éthique appliquée aux services publics, son évolution et son usage actuel. L'éthique appliquée pose le problème de son indépendance, vis-à -vis des gouvernants et par là la question de sa réalité et de son statut.

Mais les arguments moraux se trouvent aussi aux prises avec les arguments économiques. Comme l'a écrit Michela Marzano, il y a « invasion de la Morale par l'Economie » or « aucune société, aucune culture, aucune relation ne saurait exister sans une part de gratuité »

A travers les retournements de valeurs répercutés par le néolibéralisme surgit la question identitaire des agents. Ces derniers sont amenés à accepter et à intérioriser le nouveau pragmatisme axé sur les performances et la rentabilité, ceci au détriment des aspects altruistes, relationnels voire même qualitatifs. Cette transformation suscite une conversion identitaire avec le risque de banalisation des agents qui ne sont plus identifiables en tant que tel. Or l'identification est une des formes concrètes de l'identité.

Les objectifs de la journée d'études me semblent triples :

D'abord faire réfléchir (penser) les acteurs administratifs en l'occurrence et les amener à délibérer et discuter sur un sujet d'ordre éthique. L'éthique dans son application concrète est loin d'être aussi évidente et consensuelle qu'on pourrait l'imaginer : pour ne citer qu'un exemple emblématique, prenons celui des dilemmes éthiques où des valeurs morales entrant en conflit : loyauté et obéissance versus liberté d'expression, comment conjuguer la valeur sécurité au regard du coût financier ou de l'efficacité, comment apprécier les arguments en faveur de la dénonciation des faits face à la valeur du secret professionnel de l'agent ? On notera par ailleurs que les grands thèmes brûlants d'aujourd'hui sont (hormis les questions de corruption) : la question des cumuls, les conflits d'intérêts (potentiel, réel ou apparent), du lobbying intrusif pouvant fausser les règles démocratiques et celle de l'impartialité apparente et réelle, fondatrice de la confiance en la neutralité des services publics.

Le deuxième objectif est d'essayer de répondre à la question du « comment faire ? » et, dès lors, de mettre en valeur les « bonnes méthodes » et de tenter de déterminer les conditions de mise en exercice des nouveaux dispositifs préventifs et de sanction pour faciliter, sensibiliser, améliorer l'éthique dans les pratiques et les comportements.

Le troisième est d'attirer votre attention sur les risques de détournement de l'usage de l'éthique à des fins de performance. Il s'agit là , selon nous, d'une forme de dévoiement de l'éthique, si pas une mystification morale, un bluff éthique. Cette dernière devient dans ce contexte, « la servante » du management. Il ne s'agit pas tellement dans cette optique de lutter contre la corruption mais de débusquer les « abus », les mauvaises pratiques et, dès lors, d'optimiser la gestion des ressources humaines. Une sorte de moralisme prévaut. Cette conception développe une police morale dont la finalité est essentiellement économique. Nous assistons à une transsubstantiation, une transformation de l'éthique en instrument économique. Si de surcroît, si le management ne joue pas un rôle de leader moral et est plutôt un exemple à ne pas suivre dans ce domaine, on est en présence d'une hypocrisie morale insupportable. L'éthique de façade génère alors des effets contraires et dévastateurs. Un grand cynisme, une démobilisation générale et une amertume destructrice vont s'emparer de tous les membres de l'organisation.

La grande question que pose l'éthique appliquée (outre le conflit de valeurs) est, d'après moi, celle des limites (les zones grises) à l'application des principes, aucune valeur ou principe moral n'ayant vocation à être absolue. Cette relativité entre des valeurs qui peuvent devenir contradictoires amène l'acteur à devoir choisir la valeur à suivre. Et puis, il y a le grand « impensé » de l'éthique appliquée à l'administration qui est la question du courage. Le courage de dire aux décideurs politiques des choses qui ne sont pas nécessairement agréables à entendre et de la sorte, de remplir avec intégrité sa fonction de conseil en politique publique, quitte à déplaire au Prince. C'est donc tout le contraire de la flatterie. Il s'agit de fonder une parole courageuse, franche et donc risquée pour éclairer au mieux le politique et servir au mieux l'intérêt public. En fin de compte, c'est aussi rencontrer l'efficacité. D'autres impensés de l'éthique administrative existent telle la question de la créativité administrative nécessaire à la crédibilité (Philippe Mettens) ce qui soulève incidemment celle d'une certaine autonomie comme condition préalable de la création ; dernier impensé : la question de l'empathie, cette capacité de consacrer une forte attention à quelqu'un, de ressentir une motivation orientée par le bien-être d'autrui, en tant que valeur interne et externe à l'organisation administrative et qui esquisse en filigrane, la qualité des relations humaines qu'on peut développer ou ne pas développer au sein d'une culture déterminée. Peut-être, comme l'a souligné récemment une haute fonctionnaire, présidente d'un important SPF récemment, est-il préférable de parler de potentiel humain et non plus de ressources humaines et de capital humain qui sont d'horribles expressions, à rebours de l'humanisme, si l'on prend la peine de réfléchir un peu.

Jeroen Maesschalck a étudié les sciences administratives et la philosophie à l'Université de Gent et à la London school of Economics. Il est aussi Docteur en sciences sociales de la KUL. Il est aujourd'hui Professeur associé à l'Université de Leuven où il exerce les fonctions de directeur de l'Institut de criminologie. Monsieur Maesschalck est aussi Research Follow à la Vrije Universiteit Amsterdam et co-Président du groupe d'études sur l'éthique et l'intégrité et de gouvernance de l'Institut européen d'administration publique. Il enseigne donc sur ces sujets et a l'occasion de participer à de nombreuses séances de formation et de training dans ces domaines au sein d'administrations publiques locales, flamandes, fédérales et internationales. C'est donc aussi un homme d'expériences. Il tiendra son exposé en français mais sera peut-être amené à intervenir dans le débat en anglais.

Le Professeur Maesschalck nous a déjà fait l'honneur de présenter une très intéressante contribution approfondie sur l'éthique appliquée dans le numéro 16 de Pyramides déjà dédié à la régulation éthique dans les administrations publiques (qui se trouve en accès libre sur le site du CERAP du fait que le numéro papier est épuisé). Aujourd'hui, le Professeur Maesschalck va passer en revue l'ensemble des pratiques dans le domaine de l'éthique, qu'il préfère appeler « la gestion de l'intégrité », sous l'angle de l'approche « contrôlante » et « stimulante ». Comment en effet, dépasser les bonnes intentions ? Les mots n'étant pas indifférents et neutres, bien au contraire, que peut-on déduire des termes, du lien entre « gestion » et « intégrité » ?

Y a t-il lieu de présenter le Président Jean-Claude Lacroix, qui fut largement médiatisé dans le contexte du dossier dit des « tueurs du Brabant wallon ». En 1981, JC Lacroix quitte le Barreau pour entrer dans la magistrature. De 1981 à 1990 : il exerce diverses fonctions comme magistrat :

affecté à l'instruction dès sa nomination en mai 1981 ;
devient, en outre, Vice Président du Tribunal en 1985 ;
en janvier 1987, se voit confier la poursuite de l'instruction des tueries du Brabant Wallon, suite à la décision de la Cour de Cassation qui a dessaisit le juge d'instruction de Nivelles de ce dossier.

En 1990, il est nommé Conseiller à la Cour d'appel de Mons, il siège tant dans les chambres civiles que pénales et fiscales, mais son activité principale deviendra vite la Présidence de la Cour d'Assises, dont il a présidé 51 sessions. En 1994, il revient à Charleroi comme Président du Tribunal. En 1996, il cumule cette fonction de Président avec le mandat de Juge d'instruction pour reprendre du service dans le dossier des Tueurs du Brabant Wallon. En 2007, Jean-Claude Lacroix prend sa retraite et est amené à créer et présider le Bureau d'éthique et de déontologie de la Ville de Charleroi. En 2008, il est désigné Président du Comité de déontologie des journalistes de la RTBF.

L'intervention du Président Lacroix sera une illustration de l'intervention précédente. Il va nous relater un cas pratique de mise en œuvre des nouveaux dispositifs que va évoquer le Professeur Maesschalck, à savoir la création puis la mise en œuvre d'un outil externe, à la ville de Charleroi. En effet, dans le cadre du Livre blanc de la démocratie locale et suite à un traumatisme et à un quasi séisme éthique un bureau d'éthique externe a été créé à Charleroi. Ce bureau est composé de membres non fonctionnaires, aux professions diverses a priori sans trop de lien ou d'interface avec le monde politico administratif. Le bureau est doté d'une double mission à la fois normative et consultative qui concerne aussi bien ce qui est à souligner, les activités et comportements des élus locaux que des fonctionnaires communaux, ainsi que les rapports entre eux ou entre eux et les citoyens d'autre part ce qui est remarquable. Il y a donc mise en parallèle des élus et des agents qui appartiennent à des formes de légitimité différente (le concours dans un cas, l'élection dans l'autre). Que retenir de cet exemple original ? Est-il transposable en tant que tel ? Ce cas fait-il partie d'un approche contrôlante, mais existe-t-il aussi un aspect stimulant à cette démarche ? Sur quoi repose la légitimité des membres du Bureau d'éthique et de déontologie ? Comment construire et garantir, compétence et indépendance dudit Bureau ? Quels sont les relations entretenues avec le médiateur communal avec le service de GRH et le régime disciplinaire ? Tels seront sûrement quelques uns des enjeux de cette intervention.

La responsabilité et l'éthique dans le secteur public

cerap — 2010-11-03T14:27:29Z

Qu'elle vise d'abord à construire le sens de l'action ou soit plutôt perçue comme un outil de management, la promotion de l'éthique dans le secteur public ne peut être envisagée comme une problématique isolée. Elle est à situer dans une perspective globale : (1) la bonne gouvernance au niveau du secteur public, (2) l'intégration du service public dans une structure démocratique, et (3) la promotion de l'éthique au niveau de la société au sens large. L'éthique est indissociable de la notion de responsabilité.

(1) La raison d'être d'un cadre et d'un système éthique dans le secteur public est double : assurer la confiance du public dans la gouvernance démocratique, et permettre aux agents publics d'exercer leur responsabilité qui est de ne travailler que dans l'intérêt général.

En référence aux réformes dans le secteur public, cette responsabilité de l'agent public est appelée à s'exercer par le biais du contrôle interne, pilier de la bonne gouvernance. Le contrôle interne concerne l'ensemble du personnel, l'efficacité et l'efficience relèvent de la responsabilité de chacun.

L'éthique publique a évolué avec les réformes du management public. L'accent est mis sur des valeurs nouvelles : prise de risque, compétition, transparence, service au client… Elle est souvent complexe, concernant des valeurs, des intérêts, des loyautés contradictoires qui entrainent l'incertitude de l'agent public sur la conduite correcte. Pour y répondre il parait indiqué de combiner un système de contraintes légales et de sanctions avec une politique essentiellement centrée sur la promotion du comportement éthique et sur la prévention. Cela nécessite un cadre articulé de normes et d'actions. Néanmoins un code d'éthique ne suffit pas. L'éthique s'apprend.

(2) La responsabilité des agents d'une administration est à situer en référence aux principes de démocratie. L'exécutif doit rendre compte au Parlement, représentant les citoyens, qui a le pouvoir de lui retirer sa confiance. Les décisions de l'exécutif ont préséance sur les actes d'une administration non-élue, qui exécute ces décisions. La responsabilité des agents d'une administration s'intègre donc dans une structure de plusieurs niveaux de responsabilité. Il est inévitable que les règles éthiques soient évaluées voire appliquées par les agents publics en se référant à l'éthique mise en œuvre aux autres niveaux de cette structure.

(3) L'éthique dans les services publics ne peut pas être dissociée des valeurs que véhicule la société. La situation dans le secteur public reflète les déficiences dans la gestion des conflits d'intérêt que l'on observe au niveau de toutes les composantes de la société belge. Les exemples sont nombreux. La promotion durable de l'éthique dans les services publics demande d'agir en amont, de mettre en question une ‘culture'. Il y a lieu d'amener à un réel questionnement sur les conflits d'intérêt et leur gestion dans les sphères du privé, du politique… et de donner des repères, voire de fixer des règles amenant à distinguer entre ce qui est tolérable et inacceptable. Les actions de promotion de l'éthique (voir la Convention des Nations Unies contre la corruption) ne devraient pas se cantonner aux services publics.

L'Administration générale des douanes et accises et l'éthique : l'individu au coeur du processus

cerap — 2010-11-03T14:25:27Z

L'Administration générale des douanes et accises a développé un plan pluriannuel dont l'objectif est d'affiner le niveau de perception éthique de ses membres et, d'une façon plus particulière, de minimiser le risque de corruption.

Cette politique spécifique s'est traduite dans des actions concrètes suite à la conjonction de plusieurs facteurs. Il convient avant tout de citer la Convention des Nations-Unies contre la corruption faite à New-York le 31 octobre 2003 (traduite en droit belge par la loi du 8 mai 2007).

Il est par ailleurs important, dans un deuxième temps, de citer l'influence positive de l'Organisation Mondiale des Douanes (O.M.D.), dont l'Administration belge des douanes et accises est membre, en matière de promotion de l'éthique et de la lutte contre la corruption.

L'éthique y constitue une matière transversale qui intervient dans tous les domaines techniques pour lesquels l'O.M.D. est compétente.

Enfin, certains cas présumés de corruption ont été détectés en 2007. Cette circonstance peut avoir des implications budgétaires très concrètes pour notre administration. Si en effet la non perception de droits d'entrée est causée par la fraude d'un agent, l'Etat membre est directement redevable des droits non perçus auprès de l'Union européenne .

Compte tenu des différents éléments précités, l'Administration générale des douanes et accises a estimé opportun de développer des outils concrets de gestion du risque de corruption.

La politique spécifique mise en œuvre consiste en :

l'organisation d'une action de sensibilisation contre la corruption à l'attention de l'ensemble des agents de l'administration en partenariat avec les Universités de Gand et de Liège ;

le développement en interne d'une journée de formation (intitulée formation « éthique »), à l'attention exclusive des fonctionnaires du niveau A, mettant l'accent sur 3 volets : le régime disciplinaire, le contrôle interne, le cadre déontologique ;

la rédaction et la publication d'un Vademecum devant informer les agents des comportements adéquats à acquérir en cas de suspicion de corruption. Ce Vademecum a aussi pour effet d'instituer la notion de « personne de confiance ».

Action de sensibilisation contre la corruption :

Théorie sous-jacente

L'Administration générale des douanes et accises privilégie une démarche particulière, à savoir, la primauté de l'individu et sa capacité de décision dans le processus de corruption. C'est au niveau de l'individu et de son aptitude à refuser à participer à l'acte de corruption qu'il convient d'agir principalement pour éviter que le délit ne se commette.

C'est la raison pour laquelle, une action de sensibilisation singulière a été développée à l'attention de l'ensemble des membres de l'Administration des douanes et accises.
La corruption est un délit de type économique et financier qui se départi de délits de droit commun plus « classiques » (meurtre, vol,…) en raison notamment des conditions d'exécution de celui-ci.
Le délit de corruption est tout d'abord un délit, par nature, caché. Les protagonistes s'accordent à se lier par un pacte secret de corruption. Ils s'arrangent pour ne donner à leurs actes qu'une visibilité minimale. Les témoins ne sont pas légion. Sont seuls en principe concernés les deux acteurs principaux, à savoir le corrupteur et le corrompu.

Ensuite, le délit de corruption est souvent caractérisé par l'absence de victime directe, d'un tiers lésé susceptible de porter à la connaissance des autorités judiciaires les faits qui viennent d'être commis. En général, la seule victime est le corps social au sens large, lequel subit des conséquences diffuses des actes posés.

Ces deux facteurs ont un impact substantiel tant sur la découverte et la poursuite du délit de corruption que sur la sanction de celui-ci.

Quoi de plus efficace, dès lors, pour diminuer le risque de corruption, que d'éviter que celle-ci ne se commette plutôt que de focaliser exclusivement son attention sur la poursuite d'infractions déjà consommées.

C'est la raison pour laquelle les mesures de prévention sont privilégiées. Deux types de mesures préventives peuvent être envisagées : celles à développer au sein de l'organisation et celles mises en œuvre au niveau de l'individu.

Au niveau de l'organisation, la problématique peut-être abordée successivement en terme d'analyse et de gestion du risque.

Quelles que soient les mesures envisagées de manière positive au niveau de celle-ci pour limiter le risque de corruption (par exemple : travail en équipe, rotation du personnel etc…), ce dernier est toujours susceptible de survenir : le risque 0 n'existe pas. Il convient dès lors de concentrer son attention sur l'un des deux protagonistes du mécanisme dont il est question, à savoir le fonctionnaire, acteur clé du pacte de corruption. L'agent est en effet le dernier maillon de la chaîne, le seul qui en dernier ressort peut dire non à la corruption avant que celle-ci ne se consomme.

C'est l'individu qui, par la décision qu'il prend, ou le comportement qu'il adopte, emporte ou non la commission de l'acte. Il convient de responsabiliser à nouveau les personnes quant aux choix qu'elles posent.

Objectifs

L'objectif fondamental de la formation donnée est d'une part de sensibiliser les agents au phénomène et d'autre part de leur permettre d'acquérir les attitudes adéquates leur permettant de résister et de contrecarrer une proposition de corruption.

Cette sensibilisation est réalisée en définissant et en cadrant de manière claire et non ambigüe le phénomène tant d'un point de vue pratique que légal . Par ailleurs, les enjeux et les conséquences de la corruption sont exposés.

Les mécanismes intervenants dans le processus situationnel sont aussi expliqués tant du point de vue du corrupteur qu'en ce qui concerne les stratégies d'ordre psychologique mises en place par le corrompu pour se déculpabiliser de l'acte qu'il aura éventuellement posé (explicitation des théories du « désengagement moral » et de la « neutralisation »).

Enfin l'après-midi les participants sont invités à participer à des jeux de rôle mettant en scène des situations critiques. Ce mode d'apprentissage leur permet d'intégrer les concepts théoriques enseignés.

Cette journée de sensibilisation doit avoir pour effet de faire prendre conscience aux agents de la réalité concrète du phénomène, de mettre à leur disposition des outils et des réflexes leur permettant de diagnostiquer une situation potentiellement dangereuse et le cas échéant d'y répondre adéquatement.

Par cette action, l'Administration entend se conformer aux modèles éthiques qui sont de plus en plus fréquemment suggérés par les instruments et organismes internationaux. Si la diminution de la corruption (infraction de moyen) permet de limiter la commission d'actes criminels ou délictuels nuisibles au corps social, celle-ci évite aussi que des fonctionnaires ne se placent en partie à leur insu dans des situations qu'ils n'ont peut-être pas volontairement souhaitées

Enfin, en terme d'impact concret, l'Administration attend aussi de cette action de sensibilisation que les cas de fraude pour lesquels elle est directement redevable des droits d'entrée à l'Union européenne ne se reproduisent plus.

Mesurage – Impact analyse

Si les mesures préventives sont privilégiées, la question de la mesurabilité de leur efficacité peut immédiatement être soulevée vu qu'il est impossible d'établir ce qui n'apparaît pas (cf. les délits qui, alors qu'ils auraient pu l'être potentiellement, n'ont pas été commis grâce à l'implémentation des dites mesures). Il s'avère en effet très difficile de déterminer le lien de causalité entre, d'une part, les systèmes préventifs adoptés et, d'autre part, l'impact de ceux-ci. Ce questionnement consiste toutefois en un faux problème. En effet, s'il est possible de comptabiliser le nombre de délits de corruption poursuivis et sanctionnés afin de prétendre jauger l'efficacité des mesures répressives, il est par définition tout aussi impossible de déterminer les délits qui ont été commis et qui n'ont pas été découverts (la face cachée de l'iceberg).

Autrement dit, en terme de mesurabilité des effets, les mesures répressives ne sont pas plus performantes que les mesures préventives

Par conséquent, l'Administration générale des douanes et accises a prévu, dans le cadre de l'action de sensibilisation, de développer un outil permettant de déterminer l'impact de celle-ci sur la perception des valeurs par les agents qui y auront participé.

Concrètement, un questionnaire à choix multiples identique a été remis à chaque agent au début et à la fin de la journée de sensibilisation. Les participants ont été invités à répondre à celui-ci. Une première comparaison a dés lors pu être effectuée entre les réponses fournies en début et en fin de formation. Celle-ci a-t-elle modifié les réponses fournies en fin de journée.

Dans un second temps, un questionnaire distinct a été envoyé aux agents plusieurs mois après que ceux-ci aient suivi la formation.

Journée de formation « Ethique »

Un cours d'une journée a été dispensé exclusivement aux fonctionnaires du niveau A dans le courant du mois de mars 2010. Ce cours comportait 3 volets :

a. la circulaire n° 573 relative au cadre déontologique des agents de la fonction publique administrative fédérale (partie de la formation dispensée par un représentant du bureau d'éthique et de déontologie administrative - S.P.F. Budget -) ;

b. le régime disciplinaire (partie de la formation dispensée par un représentant du service P. & O.) ;

c. le contrôle interne (partie de la formation dispensée par un représentant du service d'audit).

VADEMECUM « La corruption : cadre réglementaire et administratif »

Un Vademecum a été rédigé.

Il doit constituer un outil concret pour les agents qui seraient confrontés à une situation de corruption.

Il doit permettre aux agents d'avoir une approche concrète du phénomène (signes de corruption) et de réagir adéquatement (rapports avec la hiérarchie, article 29 du Code d'instruction criminelle, personnes de confiance...).

Dans un premier temps, le texte cadre la corruption d'un point de vue réglementaire et ensuite, sensibilise le fonctionnaire sur la réalité des risques de survenance.

L'article 29 du Code d'instruction criminelle ainsi que les obligations qu'il emporte sont ensuite commentés.

Les personnes de confiance sont désignées. Leur mission est définie.

Dans un quatrième temps, les mesures administratives de protection de l'agent qui communiquerait les faits à l'autorité sont abordées.

Il est par ailleurs rappelé qu'en vertu du Statut des agents de l'Etat, les faits doivent aussi être communiqués à la hiérarchie.

Enfin la question de la dénonciation abusive est évoquée.

Le Bureau d'éthique et de déontologie de la Ville de Charleroi

cerap — 2010-11-03T14:22:32Z

Le 8 décembre 2005, le Conseil Régional Wallon a voté un décret complétant l'article L 1122-18 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, imposant à chaque Conseil communal d'arrêter des règles d'éthique et de déontologie dans son règlement d'ordre intérieur.

Les dossiers politico-judiciaires, ouverts à Charleroi depuis septembre 2005, mettant en cause des membres du Collège communal et de hauts responsables administratifs, incitèrent les quatre partis démocratiques représentés au Conseil communal à créer, dès le 29 juin 2006, un groupe de travail « Nouvelle Gouvernance », chargé de proposer des mesures concrètes à mettre en œuvre dès le lendemain du scrutin communal du 8 octobre 2006, quel qu'en soit le résultat.

Le consensus issu de leurs travaux fut consigné dans un document intitulé Livre Blanc, « une nouvelle gouvernance pour Charleroi », lequel fut présenté pour son adoption par le Conseil communal, le 21 septembre 2006.

Ce document reprend notamment « 11 principes généraux de bonne gouvernance », au rang desquels figurent l'éthique et la déontologie, ainsi que la création d'un Bureau d'éthique et de déontologie, structure indépendante, à qui mission est donnée :

de prêter son concours à l'élaboration de normes communales en matière d'éthique et de déontologie et formuler des recommandations en matière de formation dans ces domaines ;
d'encadrer le respect des principes de déontologie applicables aux élus et aux fonctionnaires ;
de se prononcer par voie d'avis sur les cas particuliers ou principes généraux lui soumis par les autorités communales, élus, fonctionnaires, associations, syndicats, entreprises et citoyens ;
de rédiger un rapport annuel à destination du Conseil communal.

La mise en place de ce Bureau fut votée le 22 décembre 2006, ainsi que la nomination de son Président, un magistrat retraité, ancien chef de corps.

Il fut installé le 25 avril 2007, après la désignation des six autres membres, à savoir un ingénieur, ancien administrateur d'une entreprise locale (4700 membres du personnel), manager de l'année 2005, un journaliste en retraite, le Bâtonnier en exercice de l'ordre des avocats, un médecin, professeur de médecine légale à l'Université, un sociologue, vice-recteur, titulaire notamment du cours « éthique de l'information et de la communication » et un licencié en sciences du travail, titulaire d'une maîtrise en management, directeur adjoint d'une association professionnelle d'entreprises.

La mission normative confiée au Bureau a été concrétisée par la présentation de son projet de Règlement d'ordre intérieur (en juin 2007) et d'un Code d'éthique et de déontologie (le 27 novembre 2007). Ceux-ci furent adoptés par le Conseil communal respectivement les 9 juillet 2007 et 17 mars 2008.

Depuis le mois de septembre 2009, le Bureau s'est attelé à sa 3ème mission, à savoir l'encadrement de la diffusion du Code et des valeurs qui le soutiennent, en déléguant un de ses membres à chaque séance de sensibilisation à l'éthique et à la déontologie, organisée à l'attention du personnel.

Au 30 septembre 2010, 19 séances avaient été organisées, auxquelles 925 fonctionnaires ont assisté sur les 1416 invités.

Neutralité dans les services publics : exigence éthique ou obligation juridique

cerap — 2010-11-03T14:20:17Z

En Belgique, l'Etat est neutre. Même si le principe n'est pas inscrit comme tel dans la Constitution, il se déduit d'une série d'articles, notamment les art. 19, 20 et 21. Le Conseil d'Etat a confirmé et précisé l'exigence de neutralité (Avis n°44.521/AG 20 mai 2008) qui concerne spécifiquement l'exercice de la fonction d'agent de service public. D'autres textes émanant des entités fédérées font également de l'exigence de neutralité une obligation juridique dans le chef des fonctionnaires.

Néanmoins, les textes juridiques n'épuisent pas la question. En particulier, la question de l'apparence de neutralité et d'impartialité, si elle s'impose sans conteste au magistrat par exemple, reste une notion peu précisée en droit public belge. D'où les querelles sans fin autour des signes convictionnels, et plus particulièrement du foulard islamique. Cette question est emblématique des ambiguïtés et des non-dits de la neutralité envisagée comme obligation juridique. C'est pourquoi il est intéressant de l'analyser en profondeur.

Cette question révèle que l'Etat belge semble hésiter entre neutralité exclusive (abstention de tout signe convictionnel) et neutralité inclusive (pluralité affichée des signes convictionnels). Cette ambiguïté entraîne une insécurité juridique certaine. C'est pourquoi la pression se fait de plus en plus forte sur les Législateurs (fédéral, régionaux et communautaires) pour qu'ils statuent sur la question.

Quatre pistes sont alors possibles :

ne pas légiférer, et opter ainsi pour la neutralité inclusive ;
légiférer pour interdire le port de signes convictionnels à tous les fonctionnaires (neutralité exclusive intégrale) ;
légiférer pour interdire le port de signes convictionnels aux fonctionnaires en contact avec le public ;
légiférer pour interdire le port de signes convictionnels aux fonctionnaires ayant autorité sur les usagers.

On envisagera les avantages et les inconvénients de chacune de ces pistes, en suggérant qu'aucune solution n'est pleinement satisfaisante sur le plan juridique, et que la dimension éthique et déontologique reste donc irréductible.

J'imagine que je m'adresse à un lecteur qui n'a aucune prévention positive ni négative sur l'islam, la laïcité, la société multiculturelle, l'intégration, etc., et qui cherche simplement une voie praticable pour sortir de l'impasse où se trouve le débat sur le foulard islamique. Empiriquement, un tel lecteur n'existe assurément pas. Mais la fiction est heuristique, car elle nous permet d'attaquer le problème en mettant entre parenthèses les affects partisans qui empoisonnent d'ordinaire toute discussion.

Je gage que mon interlocuteur fictif s'accordera au final avec moi sur deux propositions :

il faut aujourd'hui légiférer au sujet des signes convictionnels à l'école et dans la fonction publique ;
aucune option législative ne sera cependant satisfaisante, chacune présentant des difficultés, soit sur le plan normatif, soit sur le plan pratique, soit les deux.

Par hypothèse, le lecteur auquel je m'adresse pense comme moi que le foulard n'est pas une question très importante, ni pour les Musulmans, ni pour le « vivre-ensemble » en Belgique. S'il faut légiférer, sans précipitation mais sans tarder, c'est dans l'espoir un peu naïf qu'une fois ce problème derrière eux, les responsables politiques mettront leur énergie à traiter des vrais problèmes de cohésion sociale : les discriminations massives et structurelles dont sont victimes les jeunes d'origine étrangère dans l'emploi, le logement, l'accès à la formation, l'accès aux biens et aux services ; le manque d'outils de mesure des parcours d'intégration ; l'absence de politique de migration ; les écoles-ghettos ; la mainmise de groupes radicaux sur une partie de la population d'origine étrangère ; etc.

Autre constat : nous ne sommes pas en guerre civile. Dans l'immense majorité des situations de la vie sociale, le port de signes convictionnels ne pose pas de problèmes, parce qu'il relève tout simplement de la liberté d'expression la plus élémentaire : chacun d'entre nous peut manifester ses convictions religieuses ou philosophiques sans restriction dans l'espace privé et public, ou comme client d'un restaurant ou d'un cinéma, ou encore comme usager des services publics. Un sondage récent (Le Soir, 20/02/2010) a montré que la population belge, que l'on dit hostile à l'islam, a très largement intégré ce principe de tolérance : 71% des personnes interrogées déclarent n'être « plutôt pas » ou « pas du tout » dérangées par le port de signes religieux.

En réalité, les points de crispation autour des signes convictionnels se concentrent dans trois domaines certes importants de la vie sociale, mais circonscrits : le monde du travail, l'école et la fonction publique.

Dans le monde du travail, la liberté d'expression et de conviction des travailleurs peut se heurter à celle de l'employeur. La nature de l'activité économique, les nécessités découlant d'une saine gestion des ressources humaines dans l'entreprise, et d'autres raisons encore, peuvent l'amener à limiter la liberté de conviction des travailleurs. Mais dans l'état actuel, je ne pense pas opportun de changer le cadre législatif, par exemple en donnant quelque force juridique à ce qu'on appelle les « accommodements raisonnables ».

Dans le domaine de l'enseignement, la mission éducative et émancipatrice de l'école peut légitimement imposer des restrictions à l'expression de la liberté de conviction des élèves. Je pense qu'elles doivent être proportionnelles à leur degré de maturité. Vu l'insécurité juridique et la confusion dans laquelle se trouve le milieu scolaire sur cette question, je plaide là , par contre, pour que le Législateur intervienne et prenne ses responsabilités.

Dans la fonction publique enfin, c'est le principe de neutralité qui peut être activé pour encadrer l'exercice de la liberté de convictions des agents - mais nullement, je le répète, celle des usagers, des citoyens, qui doit être le plus solidement garantie.

Une fois le problème circonscrit, identifions le principe éthico-juridique sur lequel doit reposer toute discussion sur le sujet : la liberté d'expression et de convictions, droit fondamental consacré par la Constitution belge et la Convention européenne des droits de l'homme (art. 9) : « Toute personne a le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public et en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissent des rites ».

Rappelons que cette liberté d'expression et de convictions est très large, puisqu'elle autorise à tenir des propos ou à adopter des comportements qui « blessent, qui choquent et qui inquiètent » l'Etat ou autrui . Je tiens à rappeler cette jurisprudence constante de la Cour, car cela signifie que même si le port du foulard choque, blesse et inquiète, notamment de nombreuses femmes, ce sentiment ne saurait constituer en soi un motif d'interdiction dudit foulard.

Précisons aussi qu'il n'appartient à personne, pas même au juge, de dire si le port du foulard est ou non une obligation religieuse au regard du texte coranique. Plus précisément, la question est sans effet juridique, car il est admis que chacun est libre d'avoir « une conception personnelle ou subjective de la liberté de religion » . Donc, « dans la mesure où une femme estime obéir à un précepte religieux » (en portant un foulard), « l'on peut considérer qu'il s'agit d'un acte motivé ou inspiré par une religion ou une conviction ».

Mais que la liberté de conviction soit un droit fondamental ne signifie pas qu'elle soit un droit absolu, comme l'établit le même article 9 de la CEDH (Convention européenne des droits de l'homme) : « La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publique, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ».

Deux conditions viennent donc baliser une éventuelle limitation de la liberté de conviction. D'abord, il faut qu'elle soit proportionnée : les interdictions doivent être nécessaires, dans un contexte donné, à la protection de la démocratie ; il doit s'agir, dit la CEDH, d'un « besoin social impérieux » . Ensuite, une telle limitation ne peut venir que du Législateur. Seul le pouvoir le plus légitime, celui qui émane de la volonté démocratique, possède la prérogative de lui apporter des limites. Ce qui signifie en retour que, en vertu du principe selon lequel « tout ce qui n'est pas interdit par la loi est autorisé », il faut mesurer les conséquences d'une non-intervention du Législateur en matière de signes convictionnels.

Depuis plusieurs années, le Conseil d'Etat, ainsi que les Cours et tribunaux, sans jamais statuer sur le fond sur la question du foulard, ont envoyé aux politiques des signaux constants en ce sens : les règlements d'ordre intérieur des écoles, les règles édictées par des instances administratives, voire même par des Conseils communaux ou provinciaux, ne disposent pas de la normativité suffisante pour limiter la liberté d'expression religieuse. Si le Législateur n'intervient pas, on peut donc craindre une cascade d'autres recours et de décisions disparates, et partant une insécurité juridique sans cesse croissante.

Ne peut-on mettre fin à cette insécurité en se fondant sur les lois et décrets définissant la neutralité des services publics ? Non en vérité, car ces textes énoncent que les agents des services publics doivent rendre un service neutre aux usagers, qu'ils doivent traiter ceux-ci de façon égale, s'abstenir de tout prosélytisme. Mais ces dispositions législatives ne statuent pas sur l'apparence de neutralité et d'impartialité.

Car en vérité, la Belgique n'a jamais tranché la question de savoir ce qu'implique véritablement la neutralité de l'Etat, et notamment si celle-ci doit se concevoir de manière exclusive ou inclusive : exclusive au sens où elle requiert l'abstention de toute démonstration d'appartenance convictionnelle ; inclusive dans le sens où elle se manifeste par la pluralité affichée et assumée des appartenances convictionnelles.

A vrai dire, nous sommes dans un système mixte : la neutralité de l'Etat belge est exclusive quand elle bannit par exemple tout signe convictionnel des bâtiments publics ; mais elle est assurément inclusive quand elle impose l'organisation par l'école publique elle-même des cours dits « philosophiques ».

Ce flou artistique sur la neutralité a été entretenu par une autre modalité qui a fait, jusque récemment, consensus chez les politiques : celui de l'autonomie des écoles et des administrations. Pour ma part, j'ai longtemps été partisan de cette solution pragmatique qui consistait à laisser les responsables sur le terrain (directeurs d'établissement ou d'administration, Bourgmestres, etc.) décider ce qui était le plus opportun dans la situation dans laquelle ils se trouvaient. C'est la solution que j'ai défendue comme Rapporteur de la Commission du dialogue interculturel en 2004-2005.

Depuis plus d'un an maintenant, j'ai changé d'avis. D'abord parce que je me suis rangé à l'argument juridique, qui stipule que seule la loi peut limiter la liberté d'expression. Ensuite parce je constate que le système de l'autonomie des écoles et des administrations a aujourd'hui atteint ses limites, et que le maintenir crée la confusion chez les intéressés (fonctionnaires, enseignants, élèves), et l'incompréhension dans le public.

En toute hypothèse, il faut aujourd'hui faire un choix clair : soit le Législateur n'intervient pas, et il faut en mesurer les conséquences ; soit il intervient, et on doit alors s'interroger sur la forme que prendrait cette législation.

Si le législateur décrétal n'intervient pas, il opte de facto pour la neutralité inclusive. Car il est probable que les recours vont se multiplier contre les réglementations d'interdiction, et il est probable que la jurisprudence donnera raison aux agents désireux de porter des signes religieux. Ce n'est pas un hasard si les « muticulturalistes » et autres associations musulmanes en pointe sur le sujet plaident pour qu'on ne légifère surtout pas. Ils font le pari qu'en l'absence de législation, les tribunaux appliqueront le principe « tout ce qui n'est pas interdit par la loi est permis », c'est-à -dire la logique de raisonnement de la CEDH.

Je ne crois pas qu'une telle situation plongerait la société belge dans le chaos. Mais la mise à distance salutaire du religieux qu'elle avait réussi à imposer se trouverait sérieusement mise à mal. C'est pourquoi je préconise la deuxième option : légiférer. Au sujet des signes convictionnels dans la fonction publique, trois voies sont logiquement possibles : l'interdiction pour tous les fonctionnaires ; l'interdiction pour les fonctionnaires en contact avec le public ; l'interdiction pour les fonctionnaires exerçant une autorité sur les usagers. Ces trois solutions doivent être appréciées à l'aune de trois impératifs : un impératif de cohérence ; un impératif de faisabilité ; un impératif de proportionnalité. En fait, aucune des trois solutions ne rencontre uniment ces trois impératifs.

Envisageons d'abord le principe de cohérence. Il serait inadmissible sur le plan moral et constitutionnel qu'une éventuelle interdiction vise certains signes et pas d'autres – en l'espèce, les signes religieux exclusivement, et non les signes politiques ou philosophiques. Pourtant, combien de fonctionnaires affichent aujourd'hui sans vergogne leur préférence politique ? L'ironie, c'est que parmi eux, beaucoup militent bruyamment contre le port du foulard, qui se trouveront fort marris quand, ayant obtenus gain de cause, ils seront sommés d'enlever qui leur flambeau laïque, qui leur triangle rouge …

Il faudra éviter aussi de ne viser que les signes vestimentaires. Car une affiche, un bibelot, un drapeau, un tract, une invitation, etc., peuvent être tout autant des signes convictionnels qu'un foulard ou une kipa. Et la liste est potentiellement infinie, car comme les linguistes le savent, tout référent peut devenir signifiant pour l'être humain … De même, la distinction entre signe discret et signe ostensible ne tient pas la route. Ce n'est qu'une façon grossière de masquer le fait qu'on vise le foulard islamique et lui seul.

S'il faut interdire les signes convictionnels dans la fonction publique, il faut donc les interdire tous : religieux, philosophiques ou politiques, discrets ou ostensibles, vestimentaires ou autres.

Une autre question touchant à la cohérence est de savoir ce que l'on entend par « agent des services publics » : les statutaires, les contractuels, les stagiaires, sans aucun doute. Mais il y a deux cas beaucoup moins clairs.

D'abord, celui des institutions privées ou autonomes qui remplissent des missions de service public : une foule d'associations, d'hôpitaux, d'institutions indépendantes, et surtout les écoles et les Universités du réseau libre. Logiquement, l'interdiction devrait s'étendre à ces derniers, mais d'un autre côté, il n'est pas pensable qu'on interdise à un enseignant d'une école catholique d'afficher sa foi dans le Christ-Sauveur. Le cas des professeurs de religion devra aussi faire l'objet d'un traitement différencié.

Ma deuxième remarque concerne les membres élus des assemblées parlementaires. Soyons clairs : ils ne sont pas concernés par notre affaire. Des élus sont des mandataires, pas des fonctionnaires. Ils ne doivent pas s'acquitter de leur mission avec impartialité – que du contraire, dirais-je. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme ne laisse aucun doute à cet égard . Et son argumentation est imparable : « il serait contradictoire de soumettre l'exercice d'un mandat qui vise à représenter au sein du Parlement différentes visions de la société à la condition d'adhérer au préalable à une vision déterminée du monde » .

Passons au principe de faisabilité. Car une loi ne doit pas seulement être juste, elle doit aussi être praticable pour ceux qui auront en charge de les appliquer comme pour ceux sur lesquels elle devra s'appliquer. Or les trois options en jeu présentent de sérieux problèmes sur le plan pratique.

L'option dont la faisabilité apparaît la plus problématique est celle qui réserve l'interdiction des signes convictionnels aux fonctionnaires en contact avec le public. Car cette notion est floue : un fonctionnaire qui se rend à une réunion à l'extérieur est-il en contact avec le public ? Quid d'un membre du personnel d'entretien en service dans un couloir ? Et cela veut-il dire que quand un agent habituellement en contact avec le public n'est pas en contact avec le public, il peut arborer tous les signes qui lui chantent ? Ainsi, comme Professeur dans une Université publique, je suis en contact avec le public quand je fais cours ; mais dans mon bureau, au moment de faire passer les examens, qu'en est-il ? Etc.

L'interdiction réservée aux fonctionnaires ayant autorité sur les usagers présente le même défaut. La liste des fonctions ne sera pas facile à établir. Un enseignant, un officier d'état civil, un conseil du CPAS, un inspecteur du travail ont clairement autorité sur les usagers ; a contrario, une hôtesse d'accueil, un informaticien, un comptable, même tout en haut de la hiérarchie, non. Mais qu'en est-il d'une infirmière d'un hôpital du service public ou d'une assistante sociale ?

L'interdiction totale est certes plus claire, mais son caractère général va précisément en rendre l'application tout aussi difficile, car il faudra se livrer à un screening complet et permanent non seulement des vêtements, mais aussi des bâtiments, des bureaux, des véhicules de fonction, etc. Qu'un magazine titrant « Israël assassin » traîne sur le bureau d'un fonctionnaire, et il sera très facile à un supérieur tatillon ou malveillant de morigéner, voire de sanctionner son subordonné pour « manque d'apparence de neutralité » - même si celui-ci se trouvait dans une situation où aucun usager n'était susceptible de se plaindre.

Mais l'impératif le plus important sur le plan des principes est l'impératif de proportionnalité. Ici, l'interdiction totale est visée, car on pourrait la juger disproportionnée eu égard au but poursuivi, qui est « simplement » la confiance du public dans l'impartialité de son administration. Par contre, l'interdiction aux seuls agents ayant autorité sur le public semble plus adéquate, car elle préserve l'essentiel (la présomption d'impartialité du service rendu par l'Etat au moment où il prend une décision pour la vie des usagers), tout en restant proportionnée dans les effets qu'elle pourrait avoir sur la vie des services publics. Car l'essentiel ici est de s'assurer de l'impartialité des actes fonctionnels de l'Etat, c'est-à -dire des actes qui le distinguent d'autres fournisseurs de services. Or, ces actes fonctionnels sont les actes d'autorité. Aux autres pourraient ainsi être épargnées des tracasseries inutiles.

En fait, vouloir étendre la règle de l'apparence de neutralité à tous les fonctionnaires relève d'une conception franco-républicaine de l'Etat conçu comme un corps. Cette conception « corporatiste » de l'Etat est héritée de la monarchie de droit divin (« l'Etat c'est moi ») ; le principe religieux qui la fondait a simplement été inversé en principe de laïcité. Mais cette conception, qu'on s'en réjouisse ou qu'on le regrette, est étrangère à la tradition étatique belge.

Une interdiction des signes convictionnels limitée aux agents exerçant une autorité me paraît donc, en définitive, la moins mauvaise solution. Mais il faut admettre qu'aucune solution législative n'est pleinement satisfaisante. Nous touchons ici à la banale finitude du politique qui consiste, souvent, à ne régler un problème que pour en créer d'autres.

Avec un propos aussi déceptif, le lecteur réel comprend pourquoi j'ai préféré m'adresser à un lecteur fictif. Mais je ne désespère d'avoir convaincu celui-là , à défaut d'être resté moi-même aussi détaché de tout affect partisan que celui-ci.

Formation anti-corruption au sein de l'administration des douanes belges : impressions de campagne

cerap — 2010-11-03T14:17:55Z

Cette intervention se posera en complément et/ou prolongement de celle faite, dans le même contexte, par J. de Meeus d'Argenteuil, dans la mesure où elle utilisera la même action de formation comme point de départ.

Par « impressions de campagne », l'exposé tendra à restituer un ensemble de réflexions, si possibles avec le recul critique nécessaire, en lien avec l'organisation et l'animation d'un vaste projet de « formation anti-corruption » mené par et au sein de l'administration belge des douanes et accises. Au-delà des « impressions » issues de ce qui peut à certains égards être assimilé à une « campagne » de prévention, l'exposé proposera le regard peut-être particulier qu'un criminologue peut jeter sur un tel processus, tout en incluant les outils monopolisés dans le cadre de cette action de sensibilisation. L'orientation de la présentation sera principalement pratique

L'exposé abordera notamment (ordre non chronologique) :

la question du choix d'une action ciblant les acteurs, en l'occurrence les agents de l'administration belge des douanes et accises et celles des implications à la fois théoriques et pratiques de ce choix (notamment en termes de potentiel et de limites) ;

la thématique de la contrainte ressentie, et souvent exprimée, par les participants appelés à suivre cette formation et les méthodologies monopolisées par les formateurs (dans la conception et l'animation) pour tenter d'en contourner les effets négatifs. De manière plus générale, la notion de « contrainte » permettra d'aborder la notion de « participation » du public-cible qui est une condition d'efficacité en matière de formation d'adultes ;

l'exploitation des interfaces recherche/enseignement/recherche/sous-traitance extérieure qui a été au cœur du processus de formation visé. L'approche de ces interfaces est un prisme potentiellement intéressant pour aborder la question de la place et du rôle d'un service universitaire dans ce marché particulier (qu'il soit labellisé comme celui de l'éthique, de la bonne gouvernance, de l'intégrité, …) et par rapport à la palette bigarrée d'acteurs qui y sont actifs. Il sera aussi question des implications concrètes que ce positionnement engendre en termes d'orientation des contenus (par ex. techniques applicables et recettes toutes faites vs grilles d'analyse) ;

dans la foulée des considérations qui précèdent, les relations entre commanditaire et prestataire de services retiendra l'attention ;

enfin, l'exposé abordera la question de l'efficacité (et celle de son évaluation) de ce type d'action.

De certaines pratiques de ressources humaines comme outils de prévention de la corruption

cerap — 2010-11-03T14:15:16Z

1. Constat

La corruption est une réalité. Mais son importance varie en fonction des Etats et des types d'organisation. Même là où la corruption n'est pas problématique, le risque que celle-ci se développe n'est pas à exclure s'il n'est pas contrôlé !

Par ailleurs, le discours est souvent paradoxal : Dire qu'il faut lutter contre la corruption et ne pas appliquer correctement les mesures !

2. Difficultés

La définition de la corruption n'est pas claire. Où sont les limites ? Il y a diverses visions ! C'est le même constat en ce qui concerne l'intégrité !

D'où l'importance, de déterminer une politique d'intégrité qui comprend : définition du concept, publics à cibler, stratégie à suivre, mécanismes d'évaluation….

3. Approches

3.1. Avant toute intervention, un certain nombre de facteurs critiques de succès doivent être remplis, à savoir (non exhaustifs) :

Une culture appropriée et basée sur des valeurs telles que : ouverture, transparence, rendre compte, responsabilisation, confiance…

Pour faire évoluer la culture dans le sens souhaité, les leviers suivants doivent être actionnés : adaptation des règles de fonctionnement, élaboration d'un code de déontologie, communication, mécanismes objectifs de sélection…

Problèmes rencontrés dans les pays où la corruption est importante : sélection subjective, faiblesse de la communication interne, imputation de la responsabilisation de la corruption à l'individu et non au système…

Un salaire minimum décent pour le fonctionnaire

3.2. Modes d'action : Stimulant et Contrôlant

Les deux modes doivent être combinés (complémentarité). De nombreuses organisations se situent encore dans le schéma contrôlant. De plus en plus, de nombreuses études insistent sur la nécessité de privilégier l'approche stimulante.

Les pratiques RH se situent dans le domaine de l'approche stimulante.
Parmi les pratiques ayant un effet sur la prévention de la corruption figurent :

Formation (base, continuée et spécialisée)
Communication (interne, externe, publicitaire…)
Evaluation du personnel
Gestion des carrières
Exécution des activités (Briefing…)
Management par objectifs (MBO)

L'élaboration de règles, le contrôle interne, la discipline…relèvent de l'approche contrôlante.

Etude des avantages et risques liés à la mise en œuvre du système MBO couplé à une rémunération fonctionnelle, elle-même liée au système d'évaluation !

4. Conclusion

La prévention de la corruption est un processus.
Conséquences : il doit être redynamisé en permanence et chaque action entreprise comporte des avantages et des limites.

Dans une approche systémique, c'est la mise en synergie des actions qui donne lieu au changement.