Accueil du site - Revue Pyramides - Numéros parus - Pyramides n°10 - Le changement dans tout son Etat - L’unilatéralité en changement. Le prisme de l’enquête publique. Thomas Fromentin

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Résumé :

L’introduction d’éléments participatifs dans la procédure d’enquête publique est-elle susceptible de modifier le principe d’unilatéralité de la décision administrative ? Autrement dit, les changements affectant l’enquête publique impliquent-ils une rupture avec le principe d’unilatéralité ou ne sont-ils qu’un leurre ? Si l’enquête publique semble avoir principalement facilité l’acceptabilité de la décision administrative, à partir de 1995, la mise en débat de l’enquête publique tend à modérer sensiblement la dimension unilatérale de l’action administrative. L’administration doit partager sa légitimité à décider sur l’utilité publique d’un projet avec les citoyens. Cette modification du processus de production de la norme juridique ne remet pas en cause l’unilatéralité de l’acte administratif. Elle invite, en revanche, à penser que la notion d’unilatéralité serait entrée dans une période de changement.