Rapports et études

L’étude du « Centre on regulation in Europe » a publié le 8 mai 2012, un rapport sur « l’indépendance et la responsabilité des autorités nationales de régulation ». L’étude vise ces régulateurs ainsi que les autorités de la concurrence dans trois secteurs (énergie, télécoms et rails). Cinq Etats européens ont été examinés à cet égard : la Belgique, les Pays-Bas, la France, l’Allemagne, le Royaume Uni. Les chercheurs de cet organe d’études, soutenu par plusieurs entreprises, universités et organismes publics, ont élaboré un indice d’indépendance des régulateurs vis-à -vis des acteurs du marché mais aussi à l’égard des autorités. La principale conclusion est que le modèle européen fonctionne. Quelques cas problématiques sont néanmoins présentés dont deux concernent la Belgique. Le premier a trait à l’absence de régulateur « vraiment » indépendant pour les aéroports et le rail, l’organisme régulateur étant encastré dans l’administration. Le second concerne la fameuse Commission pour la régulation du gaz et de l’électricité (Creg) qui avait évalué en 2011 la rente nucléaire. La Creg s’était faite finalement désavouer par le gouvernement qui avait demandé à la Banque nationale de produire sa propre estimation.

Le rapport en pdf

En 2011, les enquêteurs de l’Office central pour la répression de la corruption ont rédigé 4.701 procès-verbaux, ce qui représente une diminution de 12% par rapport à 2010 qui constituait une année record, a indiqué jeudi la direction criminalité économique et financière de la police judiciaire fédérale, lors de la présentation de son rapport annuel 2011.
En 2011, 73 dossiers ont été ouverts pour corruption publique. 93 dossiers de fraude au marché public ont été ouverts l’année dernière. Dans le cadre d’un dossier visant la Régie des bâtiments, 70 personnes ont été inculpées. Le surcoût facturé à l’Etat belge avoisine les 4 millions d’euros pour ce dossier. Les pots-de-vin sont, eux, estimés à 2,25 millions d’euros.
Le préjudice de la fraude (carrousel) organisée à la TVA déterminé par la police atteint, en 2011, 27,9 millions d’euros. Ce montant est supérieur à ceux des deux précédentes années (14,6 millions en 2009 et 17,1 millions en 2010) mais reste largement inférieur à ceux des années 2000 et 2001, qui dépassaient le milliard d’euros. La direction criminalité économique et financière attribue cette baisse du préjudice ces dernières années au datamatching (croisement de données) et datamining (recherche sur base de profils).
Le nombre de procès-verbaux en matière de blanchiment d’argent s’élève à 722 en 2011. Le total des montants concernés par les signalements urgents s’élevait à quelque 120 millions d’euros. Depuis 2006, la police intégrée enregistrait annuellement entre 600 et 700 PV.
Le nombre de procès-verbaux initiaux pour fraude en matière d’impôts sur les revenus a diminué, passant de 165 en 2010 à 160 en 2011.

Le rapport
Voir en particulier les pages 38-40 et 65-67 sur le phénomène de la corruption.

Depuis le 1er avril 2011, la Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA) a changé de nom et partiellement de fonctions. La nouvelle FSMA (Financial Services and Markets Authority), Autorité des services et marchés financiers, n’a plus pour mission de contrôler les banques, les compagnies d’assurances et les sociétés de Bourses. Ce contrôle dit « prudentiel » est dorénavant exercé par le Banque nationale. Toutefois la FSMA a conservé les activités de contrôle des sociétés cotées et la surveillance des marchés financiers et s’est vu confier des compétences en partie nouvelles, de défense des épargnants. Dès juin 2011, la FSMA proposait un moratoire volontaire sur la commercialisation, à destination des investisseurs particuliers, de produits structurés trop complexes. La FSMA publie en juin 2012 son premier rapport annuel. Il en ressort notamment que la FSMA a transmis 10 dossiers à la commission des sanctions, active depuis mars 2012, qui peut imposer des amendes administratives. Depuis le début de l’année 2012, 12 banques, 4 sociétés de bourse, une société de gestion de portefeuille et une société de gestion de sicav ont reçu la visite d’inspecteurs de la FSMA.

Voir le rapport 2011

Le GRECO, Groupe d’Etats contre la corruption, a rendu public ce 5 août son rapport d’évaluation sur la Belgique en matière d’incriminations pénales (corruption dans le secteur privé et trafic d’influence commis par des particuliers à l’égard de personnes qui exercent une fonction publique) et de transparence des partis politiques.

Le GRECO (acronyme de groupe d’États contre la corruption, en anglais Group of States Against Corruption) est un organe du Conseil de l’Europe créé en mai 1999 pour améliorer la capacité des États membres à lutter contre la corruption et qui réunit 45 pays européens. Les Etats-Unis, le Canada, le Japon siègent comme pays observateur au Comité des ministres.
Le GRECO a rendu public ce 5 août 2011 son Rapport de Conformité sur la Belgique voté en mai 2011 à Strasbourg. Le GRECO est partiellement satisfait du suivi de ses recommandations en matière d’incrimination du trafic d’influence et de la corruption dans le secteur privé.
Mais sur le thème de la transparence et du financement des partis politiques en Belgique, le Greco évalue de façon plus critique le suivi de ses recommandations. Le GRECO a principalement recommandé de mettre en place un système de contrôle du financement des partis et campagnes électorales qui soit le plus indépendant possible des partis politiques. Depuis la loi du 4 juillet 1989, c’est en effet la Commission parlementaire de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques (Commission composée paritairement de membres de la Chambre et du Sénat) qui exerce ce contrôle. Il est d’ailleurs de tradition constante que le parlement fédéral prenne toujours l’initiative dans ce domaine. La loi précitée de 1989 qui attribue une dotation publique aux partis en échange d’un contrôle de leur comptabilité et les lois qui ont suivi sont d’ailleurs considérées comme porteuses de grands progrès éthiques et démocratiques.
Les autres recommandations du GRECO en matière de transparence et de financement des partis sont : l’extension du périmètre comptable des partis aux sections locales, l’examen de l’allongement de la période de prise en compte comptable et financière des campagnes électorales, l’introduction de l’obligation pour les candidats de publier les donations individuelles dont la valeur est supérieure à un certain seuil, l’établissement de normes plus exigeantes en matière d’audit des comptes, la diversification des sanctions, l’alourdissement des peines etc…
Le Groupe de travail de la Commission parlementaire de contrôle des dépenses électorales s’est prononcé pour un maintien de la situation actuelle sous réserve du renforcement du contrôle de la Cour des comptes et de la possibilité de recours des candidats non élus contre une décision de l’organe de contrôle du parlement fédéral devant le Conseil d’Etat ou la Cour constitutionnelle.
Le GRECO a pris note de cette position et conclut que « le très faible niveau actuel de conformité avec les Recommandations est « globalement insuffisant ». Le GRECO critique en particulier le manque d’indépendance opérationnelle de la Commission de contrôle fédérale et de ses homologues régionales.
Cette affaire politiquement très sensible questionne les limites de la souveraineté nationale consacrée à l’article 33 de la Constitution qui dispose que « Tous les pouvoirs émanent de la Nation » et de son rapport avec les instances internationales émettant des recommandations d’expert.
Alexandre Piraux

Voir aussi le site web du GRECO

Le rapport met en évidence une grande variation, entre les 25 pays d’Europe analysés, dans la solidité de leurs systèmes d’intégrité. Les pays du Sud sont particulièrement montrés du doigt mais aucun pays ne peut prétendre pour autant à un bulletin de santé parfait.

Depuis leur intégration dans l’Europe, des pays de l’Europe centrale et de l’Est ont fait des efforts significatifs en matière de lutte contre la corruption. C’est le cas de la République tchèque, la Hongrie et la Slovaquie. D’autres pays, la Suède et la Suisse pourtant considérés comme de bons exemples en matière de transparence, présentent des failles importantes dans leur volonté de réguler le financement des partis politiques.

Le rapport relève un lien entre la crise et la corruption, notamment la "corruption légale", c’est-à -dire le lobbying.

Le rapport complet

La face cachée des démocraties : le pouvoir des lobbies, qui gouverne ?

Commentaires d’Alexandre Piraux, rédacteur en chef de Pyramides

Comme on le sait, un lobby est un groupe de pression formel ou informel qui tente d’influencer les lois, les réglementations, l’établissement de normes (techniques, industrielles par exemple), les décisions politiques pour favoriser ses propres intérêts, économiques en général. On parle aussi de groupe d’intérêt ou de groupe d’influence.

S’intéresser au lobbying, c’est un peu entrer dans les arrière-cuisines de la démocratie et essayer d’en découvrir les « taches aveugles » . Comme on le voit dans la définition ci-dessus, le propre de la démarche des lobbies est d’influencer les pouvoirs publics en ayant recours à divers registres d’action. Le phénomène du lobbying pose à la société plusieurs questions essentielles, dont celle de la transparence en tant que valeur démocratique, celle du rôle et du périmètre de l’Etat, et enfin celle de l’égalité des citoyens devant la loi.

Dans le monde anglo-saxon et en particulier aux Etats-Unis, les groupes d’intérêt sont considérés comme des co-acteurs légitimes des processus décisionnels. Dans cette approche, ils éclairent les autorités en livrant aux pouvoirs publics, les ressources en expertise indispensables à la prise de décision. Dans le monde francophone, ils sont perçus de façon ambivalente, à la fois partenaires illégitimes car non élus, mais aussi fournisseurs de ressources expertes et collaborateurs des pouvoirs publics.

Ce n’est certainement pas un hasard si Nicolas Machiavel a été l’un des premiers à se pencher dans ses Discours (1519) sur la notion d’intérêts organisés sans toutefois définir la notion de « groupe d’intérêts » au sens étroit du terme.

Les impacts nocifs du lobbying clandestin concernent aussi bien la corruption administrative que la corruption législative qui vise à corrompre les membres du parlement en vue d’orienter la législation . Les lobbies ont des effets potentiellement corrupteurs et capturent les Etats les plus faibles (State capture).

Les enjeux

Les enjeux sont considérables tant sur le plan humain que financier. Ils touchent à la sécurité nucléaire, environnementale, à la santé publique et concernent des milliards d’individus.

Dans le récent débat aux Etats-Unis sur l’assurance-maladie, le Centre for Responsive Politics a calculé que les seuls lobbies officiellement enregistrés comme tel avaient dépensé 3,5 milliards de dollars en 2009, un record dû au débat sur la santé. L’ensemble des dépenses de lobbying, toutes organisations confondues, à Washington serait proche de 10 milliards de dollars . D’un autre côté, les collectifs d’usagers ont un poids croissant dans l’action publique relative à la toxicomanie et au sida et sont passés du statut de témoins à celui de co-acteur de la décision publique. Ces associations citoyennes détenteurs de savoirs profanes se mobilisent dans le cadre de mouvements sociaux et agissent en tant que partie prenante dans les dispositifs de démocratie participative. Il y a donc antagonisme et conflits entre les mouvements citoyens et les puissants lobbies économiques qui défendent des intérêts particuliers et pèsent sur l’intérêt public. Au sein des institutions européennes, 80 % des lobbies enregistrés volontairement représenteraient des intérêts financiers, les 20% restant le monde des ONG et des syndicats, beaucoup moins influents.

Le film documentaire The Brussels business de Friedrich Moser et Matthieu Lietaert illustre bien les mécanismes, les enjeux et l’ampleur du phénomène.

Dans le cas de la grippe A (H1N1), l’Organisation Mondiale de la Santé a reconduit il y a peu, après certaines hésitations, Margaret Chang qui était seule candidate au mandat de Directeur général . Son rôle avait pourtant été controversé dans la gestion de la pandémie grippale pour avoir surestimé la réalité de la menace de la grippe, incitant de la sorte les gouvernements à acquérir des quantités excessives de vaccins au grand profit des fabricants. Des critiques sur la gestion des conflits d’intérêts ont resurgi lors de la 63ème Assemblée mondiale de la santé en 2010.

Le cas des maladies dites « négligées » parce que peu rentables (maladies du sommeil, maladies tropicales, …) est aussi problématique. Il a en effet été reproché à la Directrice générale qu’un des directeurs de la recherche chez Novartis soit membre du groupe de travail sur les moyens de stimuler la recherche et le développement sur les maladies négligées (maladies tropicales). Le Brésil et la Thaïlande furent contre sa reconduction. Mais la Chine a néanmoins pu conserver la direction de cette importante institution des Nations Unies rappelant par là le poids des rapports de forces mondiaux.

Une expertise publique évanescente

Les pouvoirs publics ont longtemps été les principaux pourvoyeurs de connaissance et en tant que tel maîtres de l’expertise. Depuis le XVIIIème siècle, l’Etat structure et utilise un nombre croissant de données. Au XIXème siècle, l’expertise fait partie de l’appareil d’Etat. Des Instituts de statistiques, d’épidémiologie, sont mis sur pied. Comme le précise Max Weber dans une formulation devenue classique, « le grand instrument de supériorité de l’administration est le savoir spécialisé ». Après la deuxième guerre mondiale, de nouveaux organismes de recherches, d’étude et de planification émergent et « institutionnalisent le rôle de l’Etat dans l’activité intellectuelle ». Il en est ainsi par exemple du Bureau du Plan qui devient une instance de production de connaissances. Les savoirs spécialisés quasi exclusifs de l’administration publique ont mis cette dernière en position de force et de surplomb en fondant un Etat technocratique, ce qui n’a pas été sans inquiéter et poser d’autres problèmes.

Aujourd’hui les temps ont bien changé. Les lobbies développent leurs propres ressources expertes, qu’il s’agisse de sécurité des jouets, de sécurité alimentaire, des voitures, des normes de stabilité, d’isolation, etc… Le contenu des savoirs pertinents et pratiques est donc le plus souvent apporté par des acteurs extérieurs, l’Etat se contentant de valider.

Par ailleurs les membres de structures publiques d’expertise ou d’avis se trouvent eux-mêmes bien souvent en position de conflit d’intérêt potentiel du fait que l’avancement de leurs travaux de recherches peut dépendre des fonds privés reçus d’entreprises pharmaceutiques impliquées dans le domaine. (cf. le cas du Conseil supérieur de la Santé qui est un organe d’avis scientifique regroupant des experts universitaires en santé publique dont l’indépendance est contestée par certains).

La conquête permanente de l’opinion publique par l’influence des images

La démocratie, même si on ne suit pas à la lettre le concept de démocratie délibérative de Habermas, est un processus chronophage : la formation de la volonté et la prise de décision démocratiques nécessitent une mise en place d’un processus de délibération et de représentation des arguments qui doivent remonter vers le sommet. En ce sens la démocratie n’est pas performante (rentable).

De plus, les images sont plus rapides que les mots. Elles ont des effets instantanés, réducteurs et émotionnels bien que largement inconscients. Comme l’a écrit Harmut Rosa, « Le meilleur argument devient impuissant face aux vagues dynamiques de la formation de l’opinion ». Et l’adhésion est ainsi obtenue en manipulant (« spinning ») les évènements ou carrément en les fabriquant (cf. le questionnement sur la réalité de la réalité par Luc Boltanski dans Énigmes et complots : Une enquête à propos d’enquêtes). La communication d’influence menée par les spin doctors est une démarche consistant à agir sur l’opinion publique en fabriquant, au besoin, de la « fausse monnaie » intellectuelle. Elle pèse fortement sur les choix politiques et est l’un des instruments privilégiés des lobbyistes.

L’« usage public de la raison » permettant à l’esprit critique des citoyens de se déployer dans l’espace public fait progressivement place à une privatisation de la vie publique où chacun à tout moment peut exprimer ses opinions (impressions, émotions passagères) en temps réel, via les nouveaux instruments numériques (réseaux sociaux). La conquête à mener pour les lobbies est donc celle de l’opinion publique entendue dans le sens d’une myriade d’individus interconnectés, généralement saturés d’informations, et disposant de moins en moins de temps pour les assimiler.

La mise en pratique de l’esprit critique qui est une condition préalable à l’émancipation individuelle et collective est donc mise en péril par le travail manipulatoire d’un certain lobbysme tout comme par l’accélération sans limite des rythmes sociaux.

En effet, les processus d’accélération technologique et d’accélération de la vie sociale, alors que simultanément les problématiques se complexifient, mènent à une désynchronisation de la vie politique (du contrôle démocratique) dont les fondements s’appuient sur les débats et les délibérations qui exigent énormément de temps. Il semble bien à cet égard que c’est seulement à l’intérieur d’un cadre stable formé d’institutions politiques et publiques de régulation que les conditions nécessaires à la réflexion et à la délibération collective puissent être rencontrées. Les structures publiques à l’opposé de « structures jetables » sont des institutions lentes qui ont pour effet « de ralentir les transactions et développements technologiques et économiques afin d’établir ou de conserver un peu de contrôle politique sur la direction et le rythme de la société (par exemple à travers des instruments comme la taxe Tobin) » .

Quelques pistes

La plupart des situations de conflits d’intérêt ne sont toujours pas en voie de prévention ou de régulation et ce même si des dispositifs institutionnels extérieurs d’enregistrement des déclarations d’intérêt commencent à être mis timidement en place, notamment sous l’impulsion et les recommandations des certaines instances internationales (Nations unies, OCDE...) et d’ONG internationales.

La législation slovène de 2010 sur l’intégrité et la prévention de la corruption fait à cet égard figure de « pratique prometteuse » aux yeux de l’ONG Transparency International qui observait dans son dernier rapport de juin 2012 que sur 25 Etats européens, seulement 6 possèdent un embryon de régulation. La Hongrie qui avait réglementé le lobbying de 2006 à 2010 a même abandonné sa réglementation !

Cependant aucune démocratie représentative n’est à ce jour tout à fait au clair sur la façon d’intégrer les intérêts sectoriels et particularistes à la volonté générale. La méfiance culturelle à l’égard des lobbies en Europe, n’a pas empêché que les décideurs politiques adoptent en fin de compte, une grande tolérance pragmatique face à la confusion des rôles que peuvent parfois induire les pratiques de lobbyisme. La règle reste donc l’ambivalence du politique vis-à -vis de ce phénomène.

La seule façon de limiter les effets négatifs des conflits d’intérêt et du lobbying est de les rendre explicites, de les rendre visible.

A cette fin, un registre unique commun au Parlement à la Commission européenne a été mis sur pied en 2011. C’est incontestablement une avancée. Toutefois l’inscription dans ce Registre est facultative et aucune autorité n’est chargée du contrôle de la sincérité des déclarations d’intérêt.

En Belgique, même si les réformes permanentes de l’Etat ne facilitent pas les choses, on pourrait imaginer la création d’une Autorité Administrative Indépendante (AAI) relevant du parlement fédéral et qui serait chargée de la régulation du lobbyisme dans les matières le concernant.

Ce pourrait être un Commissariat au lobbyisme à l’image de ce qui a été instauré au Québec (2002). L’objectif dans un tout premier temps serait de dresser une cartographie des activités de lobbyisme via un enregistrement obligatoire et public.

Il ne pourrait s’agir d’une institution « molle » dotée de pouvoirs symboliques, mais d’une Autorité dotée de vrais pouvoirs et disposant de ressources humaines, budgétaires et légales (pouvoirs d’investigation et de vérification de la sincérité déclarations d’intérêt et de l’origine des fonds, possibilité de sanctions).

Enfin, la réinjection de capacités d’expertise publique indépendante via des fonds publics est plus que nécessaire pour rompre certains monopoles d’expertise privée émanant parfois de lobbies qui s’instaurent alors juge et partie. L’élargissement des frontières de la puissance publique permettrait un plus grand contrôle démocratique des pratiques de lobbying

Une étude de Vincent Triest

Pour Vincent Triest, Conseiller général au SPF Personnel & Organisation, le paradigme de la responsabilité sociétale associe des pratiques concrètes et une vision de la société qui se nourrissent mutuellement. L’enjeu est de renforcer la confiance des citoyens en leurs services publics et, plus globalement, dans la société elle-même.

Les réflexions contenues dans son rapport sont abordées sous l’angle du travail, de la condition salariale et du contraste entre celui-ci et la condition du fonctionnaire, au service de l’Etat et de la société. La responsabilité sociétale mène à un nouveau mode de conduite des organisations publiques : le gouvernement société

Le rapport

La note de politique générale 2017 du Ministre de la Défense chargé de la Fonction publique Steven Vandeput veut rendre l’administration fédérale plus intelligente et fine. Par fine, il faut entendre qu’il n’existera plus de structures et de tâches parallèles coexistantes (plus de doublon).

Un des éléments les plus marquants est la création d’un nouveau Service public horizontal qui relève de l’axe « Organisation efficiente ».

Au 1er mars 2017, cinq organisations d’appui, à savoir les SPF Personnel & Organisation, Budget & Contrôle de la gestion et Fedict ainsi que Selor et Empreva (cellule du service commun pour la prévention et la protection au travail) seront intégrés dans une seule entité horizontale, le service public fédéral Stratégie & Appui. La création de ce SPF vise à regrouper des activités similaires afin d’empêcher le travail en double et les silos. L’objectif principal de ce SPF est de soutenir de manière aussi optimale que possible les autres services publics fédéraux : des organisations verticales mieux soutenues pourront ainsi mieux se concentrer sur leurs propres tâches-clés. Le fil rouge de l’organisation sera une culture du service et une recherche de l’optimisation du service aux clients. La standardisation, l’automatisation ainsi que la centralisation des services d’encadrement des organisations existantes au sein d’un Service d’appui interne unique permettront également de gagner en efficience. La nouvelle organisation aura 1 accueil, 1 service du personnel, 1 service ICT, 1 service comptabilité, 1 service logistique, 1 service de communication et 1 service de traduction.

La structure organisationnelle de ce nouvel SPF présente six directions générales :

• Budget et Evaluation de la politique
• Transformation digitale
• les centres de services : Recrutement et Développement, Secrétariat social PersoPoint et Comptable fédéral/Procurement
• le Service d’appui interne

Sur le plan politique, il s’agit d’un projet unique entériné par le Conseil des Ministres du 9 décembre 2016, car les cinq organisations relèvent de la compétence de trois partis gouvernementaux différents. Les ministres compétents, à savoir le Ministre Vandeput, le Ministre De Croo et la Ministre Wilmès, dirigeront la nouvelle organisation de manière collégiale.

Le gouvernement veut aussi proposer un nouveau cadre réglementaire afin d’harmoniser les emplois contractuel et statutaire. Le principal objectif est de supprimer les discriminations entre les deux régimes notamment sur le plan des droits sociaux, des possibilités de carrière, etc…

Dans la même ligne de pensée, le gouvernement va proposer aux entités fédérées et aux autorités locales de remplacer la pension pour inaptitude physique par un régime d’indemnités d’incapacité et d’invalidité du même type que le régime privé.

Le régime du crédit maladie et de la mise en disponibilité maladie seront réformés dans le même sens.

Les mesures concrétisant l’accord gouvernemental de 2015 visent donc principalement la simplification des structures et des processus et l’alignement du régime des agents statutaires et du personnel contractuel. Le gouvernement veut aussi créer une haute fonction publique moins statique, plus autonome dans l’exercice de ses missions d’exécution, et rendant plus de compte au gouvernement via l’usage d’indicateurs de performance.

En guise de compensation et de motivation des agents, la note de politique générale annonce l’étude d’une politique de rémunération plus différenciée. Presque toutes les pistes vont être explorées : la rémunération flexible, la rémunération par équipe ou collective et la rémunération variable (% d’une enveloppe) ou les avantages extra-légaux. Manifestement la prudence est de mise à cet égard.

Alexandre Piraux

En savoir plus

Une étude sur la base de l’enquête électorale du CEVIPOF
Etude n°3, vague 9 de décembre 2016
Par Luc Rouban

L’analyse des intentions de vote des fonctionnaires en décembre 2016 montre que la droitisation de l’électorat fonctionnaire s’inscrit dans la longue durée. Cette droitisation joue davantage au profit des candidats de la droite parlementaire et du centre qu’au profit du Front national bien que ce dernier se soit fortement ancré dans les services publics. Le programme très libéral de François Fillon en matière de fonction publique ne semble pas avoir jeté les fonctionnaires dans les bras des candidats de gauche.

Cette nouvelle orientation politique des fonctionnaires, qui n’épargne même pas les enseignants, ne doit cependant pas cacher les distorsions très puissantes qui séparent dans chaque fonction publique les cadres des employés sur le terrain des valeurs politiques.

Pour en savoir plus

Le 8 septembre 2015, le SPF Personnel et Organisation (SPF P&O) a organisé une rencontre entre les administrations fédérales et fédérées pour échanger des bonnes pratiques autour des contrats d’administration (problèmes rencontrés, solutions trouvées, …).

Cette rencontre était organisée dans le cadre du réseau BEPAN (Belgian Public Administration Network) qui réunit les représentants des différentes régions et du fédéral afin de stimuler la réflexion et l’échange de bonnes pratiques pour améliorer la qualité dans l’ensemble des services publics belges.

Sous ce lien, vous pourrez retrouver les présentations suivantes (version pdf) :

• _ "Les contrats d’administration, un levier pour les processus de soutien" de Alfons Boon, Président du Comité de direction du SPF Budget et Contrôle de la Gestion et Président a.i. du Comité de direction du SPF P&O

• _ "Etat des lieux des contrats d’administration dans les entités fédérales et fédérées" ; "Expéreince du SPF Economie" de Jean-Marc Delporte, Président du Collège des présidents des SPF et Président du comité de direction du SPF Economie

• _ "Performance clé : évaluation des mandataires et du personnel" de Hans D’Hondt, Président du Comité de direction du SPF Finances

• _ "Personnel : engagement et responsabilisation" de Frédéric Delcor, Secrétaire général de la Fédération Wallonie - Bruxelles

• _ "Les plans d’entreprise pluriannuels au sein de l’administration flamande" de Martin Ruebens, Président du Collège des Présidents et Secrétaire général du Département de la Chancellerie et de la Gouvernance publique

• _ "Les premiers pas du contrat d’administration en Wallonie" de Sylvie Marique, Secrétaire général Service Public de Wallonie

• _ "Le contrat d’administration du SPRB : état de la question" de Christian Lamouline, Secrétaire Général de la Région bruxelloise

• _ "Le concept de développement régional (CDR) de la Communauté germanophone : "Vivre la Belgique de l’Est en 2025" de Norbert Heukemes, Secrétaire général de la Communauté germanophone

• _ "Client et société : engagement et redevabilité ?" de Anne Kirch, Administrateur général adjoint ONSS

• _ "Retour d’expérience : place du contrat d’administration dans un processus de modernisation" de Frédéric Fontaine, Directeur général IBGE

• _ "Réflexions et expérience du business plan de l’AFSCA" de Herman Diricks, Administrateur délégué de l’AFSCA

• _ "Conclusions" de Koen Verhoest (Universiteit Antwerpen) et Marie Goransson (Université Libre de Bruxelles)

Le rapport en pdf

Présentation

Ce rapport applique pour la première fois en Belgique le cadre du « Système National d’intégrité » (SNI) développé par Transparency international (TI).

Il s’agit d’un rapport mixte entre chercheurs et membres TI. La recherche a été menée de mars à novembre 2011.

Tant la méthodologie que les notes (« scores ») relèvent de la responsabilité de Transparency International. La responsabilité des chercheurs se limite aux informations qualitatives et descriptives figurant dans ce rapport. Bien qu’il s’agisse d’une étude qualitative, TI a décidé de conférer une note aux diverses composantes du rapport en vue de « fournir un aperçu synthétique et clair des nombreuses informations fournies ». Mais « Ces notes doivent être utilisées avec la plus grande prudence et ne peuvent en aucun cas servir de comparaison entre pays ».

Les promoteurs de la recherche sont Jeroen Maesschalck (KUL), Michaël Dantinne (ULG) et Tom Vander Beken (RUG). Vincent de Coorebyter (CRISP) est le réviseur externe du rapport.

Le rapport rentre aussi dans le cadre d’une initiative paneuropéenne de lutte contre la corruption qui bénéficie du soutien et du financement à concurrence de 70 % de la Direction générale des Affaires intérieures de la Commission européenne. Le SPF Wallonie (département technologique) et la fondation Bernheim font aussi partie des sponsors alors que la Fondation Roi Baudouin gère le Fonds des amis de Transparency international Belgium.

L’initiative de la Commission européenne « vise à évaluer de manière systématique les Systèmes nationaux d’intégrité (SNI) de 25 Etats européennes et à préconiser des réformes efficaces et durables là où cela s’avère nécessaire ».

La méthodologie vise 13 « piliers » qui sont des institutions présumées constituer le système d’intégrité du pays.

Pour le gouvernement :
• Pouvoir législatif (legislature)
• Pouvoir exécutif (executive)
• Pouvoir judiciaire (judiciary)

En ce qui concerne le secteur public :
• Administration publique (public sector)
• Services chargés de faire respecter la loi (law enforcement agencies) : police locale, fédérale Administration des douanes et accises, …
• Autorités électorales (electoral management body) : commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis
• Médiateur
• Institutions supérieures de contrôle (supreme audit institution) : la Cour des comptes
• Services anticorruption (anti-corruption agencies) : Office central pour la répression de la corruption (OCRC) le Bureau d’éthique et de déontologie administrative

Pour le Hors secteur public :
• Médias
• Société civile (civil society) : organisation classique « pilarisée » ainsi que les organisations créées dans le cadre des « nouveaux mouvements sociaux »
• Partis politiques (political parties)
• Entreprises (business)

Chacune de ces treize institutions est évaluée dans trois dimensions qui sont déterminantes de la capacité de prévention de la corruption.

La première dimension vise la capacité générale , c’est-à -dire les ressources financières, humaines, d’infrastructure et l’indépendance.
La deuxième renvoie à la gouvernance et donc aux réglementations en cette matière, ainsi la transparence, l’obligation de rendre des comptes (accountability) le niveau d’intégrité de l’institution.
La troisième a trait au rôle des institutions du « pilier » au sein du système de gouvernance.

En ce quoi concerne la dimension de la capacité générale et plus particulièrement des « ressources » le rapport relève peu de problèmes importants qui s’appliqueraient à l’ensemble des piliers. Mais des manques importants concernant des piliers spécifiques ont été détectés dans les secteurs de la Justice, au sein de l’Office central pour la répression de la corruption (OCRC). Pour la partie « indépendance » de la dimension capacité générale, TI constate que si l’aspect du « cadre légal » se trouve globalement satisfaisant, « la situation en matière de pratique est nettement moins bonne ». Selon TI, les partis politiques, le gouvernement et les groupes d’intérêt limitent sérieusement l’indépendance du parlement. « Le « pouvoir judiciaire » se caractérise également par une différence entre l’indépendance prévue par la loi et celle dans la pratique ». TI épingle l’impact possible de l’opinion publique et des médias sur les jugements ainsi que quelques affaires caractéristiques ayant nourri des soupçons d’ingérence politique.

Au niveau du secteur public, TI observe « des signaux prudents selon lesquels au cours de deux dernières décennies les nominations politiques auraient diminué… ».

L’indépendance des deux services « anticorruption » semble satisfaisante formellement et dans la pratique mais « le manque de ressources constitue une menace potentielle pour cette indépendance ». Dans le pilier « entreprise » TI met en exergue le nombre limité d’infractions que le secteur communique aux autorités et de grandes différences selon les entreprises en matière de prévention de la corruption.

Dans le domaine de la transparence (reprise dans la dimension de la gouvernance) tous les piliers ont fait de gros efforts pour informer le public notamment par le biais de sites web. Un grand nombre de mandataires et de hauts fonctionnaires doivent remettre la liste de leurs mandats qui est rendue publique ainsi qu’une déclaration de patrimoine. TI se demande dans quelle mesure l’exactitude de la liste des mandats est contrôlée et note que « La déclaration de patrimoine accuse quelques faiblesses (ainsi déclarer ses dettes n’est pas obligatoire) et ne peut en outre qu’être consultée que par un juge d’instruction, sous des conditions particulièrement strictes ».

L’obligation de rendre des comptes (accountability) présente d’importantes différences entre le cadre légal et la pratique. Des mécanismes pertinents de reddition de compte ont été prévus, tels des procédures disciplinaires, des mesures de contrôle interne, ou la création de services d’audit mais ces mesures n’ont pas encore été mise en œuvre ou sont peu opérationnelles. Malgré de multiples tentatives, le niveau fédéral ne dispose toujours pas d’un mécanisme de donneurs d’alerte (whistleblowing). La nouvelle loi sur les asbl a néanmoins permis de renforcer le niveau de transparence des organisations de la société civile et de détecter les fausses asbl. En matière de politique d’intégrité (sous la dimension gouvernance) beaucoup de travail reste à faire. En ce qui concerne le parlement, il n’y a pas de code déontologique pour les parlementaires et quasiment pas de réglementations concernant les cadeaux ou conflits d’intérêt. Quant à la dimension de rôle des institutions au sein du gouvernement, on peut affirmer que le thème de la corruption n’apparaît pas comme effectivement prioritaire dans l’accord de gouvernement Di Rupo du 1er décembre 2012. Au sujet du rôle des médias, la Belgique ne connaît toujours pas de vrai journalisme d’investigation. Plusieurs facteurs en sont la cause comme les faibles effectifs des rédactions, la politique éditoriale et les pressions économiques sur le travail des journalistes.

De façon générale on peut affirmer que le rapport a identifié quatre catégories de problèmes : des fonctions manquantes, des fonctions insuffisamment développées, une coordination limitée et une mise en œuvre limitée.

Les recommandations

Le volet recommandations représente le point de vue du conseil d’administration de TI et n’engage nullement les chercheurs.
Selon le CA, le rapport établit que la Belgique se caractérise par « deux phénomènes a priori antinomiques » mais qui entraînent le même type de conséquence. Le premier phénomène consiste en la reconnaissance formelle, de très grande ampleur, du droit d’initiative et d’auto-organisation de la société civile dans des sphères qui auraient pu être réservées à la puissance publique ; le deuxième phénomène est le rôle majeur joué par les partis politiques non seulement dans le fonctionnement des institutions publiques mais aussi, dans une certaine mesure, « dans la dynamique des organisations privées, l’interpénétration et l’interdépendance étant très fortes entre acteurs politiques et acteurs non politiques ».

Le poids de ces deux types d’acteurs (les acteurs privés dans toutes leurs composantes et les partis politiques) affaiblit la puissance publique proprement dite, à savoir l’Etat. De la sorte la Belgique tend ainsi « à privatiser l’Etat, à considérer que l’Etat « appartient » de droit aux multiples acteurs qui se déploient dans l’espace national. De bonne foi, nombre de ces acteurs considèrent l’Etat moins comme un arbitre impartial, garant des règles strictes, que comme un lieu de tractation et de déploiement pour les acteurs privés et les acteurs politiques. » Dans ces conditions, le respect des règles strictes d’intégrité « n’est pas naturellement assuré par le mode de fonctionnement du système. » Selon le CA de TI, « Cette difficulté est renforcée, en Belgique, par une longue tradition de politisation de la fonction publique. » Toutefois, et dans une certaine mesure, la magistrature, des organes de contrôle et même de la société civile (les « piliers » ou le « verzuiling ») sont atteints par ce phénomène avec pour conséquence le fait que la mise en place d’organes de contrôle et d’évaluation indépendants rencontre un réel scepticisme quant à la possibilité de créer de tels organes, du fait que les personnes appelées à y siéger doivent a priori être désignées par des acteurs politiques. Les évaluations et décisions rendues par de tels organes sont donc fréquemment suspectées d’esprit partisan. Selon TI, « il reste en Belgique un défi global à relever en matière de culture de l’évaluation et du contrôle. » il y a donc lieu d’apporter un changement au sein de la société belge dans sa perception et sa gestion du conflit d’intérêt et particulièrement du conflit entre la fonction de gestion et la fonction de contrôle. Cette même prise de conscience des défis éthiques apparaît au niveau des entreprises. Les médias et la société civile organisée qui sont des contre-pouvoirs potentiels, pourraient jouer un rôle de transformation systémique mais sont eux-mêmes trop ancrés dans le système.

Comme recommandations marquantes, citons : la pénalisation de la non-dénonciation par les agents publics d’un délit ou de crime dont ils ont connaissance dans l’exercice de leur fonction, la protection des donneurs d’alerte, la recréation d’une compétence d’enquête administrative au niveau fédéral (suite à la suppression du Comité supérieur de contrôle, cette compétence d’enquête administrative n’existe plus), la révision du système de rémunération des agents chargés de faire respecter la loi afin de contrer la culture de la cupidité, l’évaluation et la révision de la mise en œuvre de la procédure disciplinaire au sein de la police en raison de l’immunité de facto des fonctionnaires de police, la mise sur pied d’une base de données centralisée relative à l’attribution de marchés publics et à l’octroi de subventions publiques, l’évaluation du respect par la Cour des comptes de l’article 29 du Code d’instruction criminelle (obligation de dénonciation des infractions), l’octroi de plus de subsides au journalisme d’investigation, l’imposition d’amendes administratives aux entreprises qui ne communiquent pas leurs comptes, etc….

Appréciation

Le rapport d’évaluation du système national d’intégrité a le grand mérite d’exister et d’être une synthèse intelligente des questions d’intégrité qui sont très opportunément mises en évidence à l’attention de l’opinion publique et des décideurs.

TI épingle à juste titre, le « déficit de mise en œuvre » des mesures anticorruption. Cela est imputable à l’érosion continue des ressources (humaines et financières) qui met aussi en péril le fonctionnement normal des institutions du secteur public, du plier judiciaire, ou des services chargés de faire respecter la loi. C’est un aspect très important car cet effritement persistant apparemment indolore représente à moyen terme une menace de graves dysfonctionnements sociétaux.

L’octroi de scores à chacun des 13 piliers évalués dans chacune de ses trois dimensions présente l’avantage d’être marquant et d’offrir par conséquent une grande visibilité. Toutefois, un aspect plus négatif de la notation réside dans son côté réducteur, péremptoire et contestable notamment en raison du peu d’étaiement à l’appui des scores.

On notera que le pluralisme (la diversité) tant dans les sources documentaires que dans la composition professionnelle, sociologique ou culturelle des groupes consultatifs ou des personnes interrogées aurait mérité d’être plus étendu. L’étude n’aurait pu que bénéficier de la collaboration d’autres acteurs (par exemple du monde syndical) ou d’observateurs qui auraient élargi et éventuellement enrichi certains angles de recherche ou nuancé certaines appréciations. Ainsi les références documentaires sont en majorité néerlandophones ce qui fournit un regard partiel de la perception de la réalité belge. TI épingle à raison, l’instrumentalisation de l’Etat par les acteurs économiques et politiques ce qui n’est toutefois pas une spécificité belge. Si la politisation par le biais de la particratie (et du clientélisme politique) semble diabolisée à l’extrême dans le rapport qui n’en perçoit pas certaines vertus centripètes, les dangers et les risques que font encourir les pratiques de lobbying à l’éthique démocratique sont largement passés sous silence, le terme n’étant pas cité. Le lobbying est pourtant une des taches aveugles des systèmes démocratiques en ce qu’il altère et modifie les politiques publiques en faveur des intérêts particularistes.

Il est aussi dommage que le rapport ne vise, sauf exceptions, que l’administration fédérale. Les entités fédérées n’ont pu être analysées et surtout les pouvoirs locaux ce qui est d’autant plus regrettable dans la mesure où ces derniers sont les plus gros investisseurs publics.

Alexandre Piraux

Voici le rapport du Commissariat général à la stratégie et à la perspective (France stratégie) relevant du Premier Ministre et remis ce 25 juin 2014 au Président de la République. Le Commissariat général remplace le Centre d’analyse stratégique (qui avait remplacé le Commissariat général du Plan).

L’un des volets du rapport – le chapitre 8 de la partie “Nos objectifs à dix ans” – décrypte les conditions d’un État “entreprenant et économe” .

Ouvrir le service de l’État à tous les talents est aussi l’une des conditions d’un État plus efficace. Le rapport observe : “Dans une société de compétences plutôt que de statuts, la direction de l’État par des grands corps d’excellence encore trop fermés sur eux-mêmes est désormais aussi souvent un handicap qu’un atout” . La modernisation de l’État doit aussi s’appuyer sur des profils en dehors de ce vivier.
Le rapport préconise de recruter hors fonction publique.

Ainsi, note France Stratégie, seuls 5 des 149 emplois de direction d’administration centrale ne sont pas occupés par des fonctionnaires. France Stratégie suggère : “Une première étape dans l’ouverture vers plus de diversité serait, d’ici 2025, de recruter hors de la fonction publique pour un quart des postes pourvus en Conseils des ministres” .

Ce qui suppose de généraliser “les procédures de nomination transparentes fondées sur la seule appréciation des compétences en faisant systématiquement appel à des comités de sélection indépendants” .

France Stratégie veut encore élargir l’ouverture de l’encadrement supérieur, essentiellement assumé par les administrateurs civils, à d’autres viviers tels que les magistrats, ingénieurs et docteurs, y compris étrangers. Et d’insister : “Notre fonction publique doit s’adapter au fur et à mesure que les missions de l’État évoluent. Elle doit devenir plus agile.” La gestion des carrières et des compétences “doit s’abstraire de la logique des corps et aller vers une harmonisation des régimes de rémunération fondée sur les fonctions et les performances” .

Alexandre Piraux

Le rapport en pdf

A l’initiative de son groupe UDI-UC, le Sénat français a créé à la fin de 2013, une Mission chargée d’analyser les moyens pour l’Europe de peser davantage dans la gouvernance mondiale de l’Internet. Cette Mission a rendu son rapport le 08 juillet 2014.

Le document de 398 pages est composé de deux grands chapitres : le premier dresse un état des lieux du réseau des réseaux, depuis sa création jusqu’à l’Affaire Snowden. Le second avance 63 propositions afin de promouvoir un Internet centré sur les valeurs européennes d’une part, et d’autre part engager une politique européenne plus offensive dans la gouvernance de l’Internet.

Le rapport de la Mission offre un vaste panorama des forces en présence, des enjeux délicats qui sont à l’œuvre sur Internet, des défis sociaux, politiques et économiques. Dans ses annexes, l’on peut aussi trouver un glossaire très utile, reprenant les nombreux acronymes utilisés dans la sphère d’Internet.

Comme le point de basculement dans l’histoire de la gouvernance d’Internet, l’affaire Snowden occupe, pour la Mission, une place déterminante. Elle a mis en exergue la nécessité de rééquilibrer les jeux d’influence sur Internet, largement dominés aujourd’hui par les intérêts américains. Pour Gaëtan Gorce, le Président de la Mission, il faut « se garder des naïvetés et des utopies qui pullulent autour du web ». Internet est devenu un terrain propice aux attaques malveillantes. Outre la cybercriminalité, trois types de menaces existent : l’espionnage économique, la déstabilisation via des cyber-attaques et le sabotage d’infrastructures critiques, tels que les réseaux d’énergie, d’eau, les hôpitaux,…

Le rapport tend à démontrer que l’architecture centralisée de l’Internet est sous influence américaine, notamment par l’entremise de l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), société californienne qui gère l’annuaire DNS (Domain Name System). Cette gestion n’est pas une simple activité technique : l’ICANN est en position de priver un pays de l’usage de son extension, comme durant la guerre en Irak, avec l’extension « .iq ».

Après les révélations de Snowden, la conférence NETmundial de Sao Paulo des 23 et 24 avril 2014 est apparue comme un événement fondateur pour le futur d’Internet. Elle a réuni plus d’un millier de personnes (représentants des gouvernements, secteur privé, société civile, communauté technique, communauté académique et utilisateurs) et elle a consacré des principes et valeurs fondamentaux pour l’Internet et sa gouvernance. Ce sont ces principes que le rapport appelle à la consécration, par la mise en place d’un Conseil mondial de l’Internet qui garantirait une gouvernance multipartite par les Etats, le secteur privé et la société civile.

Cependant, le rôle des parties prenantes, particulièrement celui des Etats, reste à débattre. Pour la Mission, l’Union européenne peut défendre une approche équilibrée et nuancée. « Juridiquement, l’Internet ne peut être considéré comme un bien. Il ne saurait non plus constituer un service public, qui repose sur une souveraineté territorialement limitée » (p. 151). Afin de déterminer le statut juridique d’Internet, ainsi que sa nature qui n’est ni publique, ni privée, la Mission suggère de faire référence à la notion de « service public international ». Par l’audition de M. Nicolas Colin [1] , le rapport relève les similitudes entre Internet et un service public : « ce qui me frappe, c’est la parenté entre les principes qui président aux grandes plateformes et les lois de Rolland, qui ont théorisé les grands principes du service public : continuité, mutabilité, égalité. Les grandes plateformes ont compris que le succès industriel passe par la continuité du service, que la mutabilité est la condition d’adaptation à l’évolution des techniques – les applications doivent ainsi s’adapter aux évolutions des systèmes d’exploitation. Elles mettent, enfin, tous les utilisateurs à égalité – tout le monde peut, par exemple, ouvrir un compte chez Apple et créer une application » (p. 151). Le document reprend également la voix de M. Eric Scherer, directeur de la prospective à France Télévisions : « Internet est devenu un service public, dès lors qu’il est le média du XXIème siècle, et qu’en tant que tel il n’appartient à personne, parce qu’il est à tout le monde » (p. 151).

En termes économiques, la ressource que représente Internet permettrait de le qualifier comme bien commun puisqu’il ne pourrait fonctionner sans un partage entre des réseaux physiques, constitués de biens privés et interconnectés grâce à l’utilisation du domaine public. Cette qualification de l’Internet comme bien commun fonde l’action des Etats pour assurer que cette ressource profite à tous et empêche d’adhérer à l’objectif, affiché par le gouvernement américain, d’une privatisation complète de sa gouvernance.

Car, avant tout, Internet représente un formidable potentiel industriel et commercial. Sur ce point, le rapport déplore le retard pris par l’Europe pour se positionner dans la gouvernance du réseau. De plus, l’industrie européenne est absente dans les secteurs tels que les composants électroniques, les ordinateurs portables, les tablettes, largement dominés par les géants asiatiques et américains.
Les géants du net pratiquent l’optimisation fiscale à grande échelle. La structuration territoriale de ces grands groupes alimente une concurrence fiscale entre Etats, même au sein de l’Europe. Certains acteurs privés abusent encore de leur situation dominante sur le marché, le rapport indique : « Ces grands acteurs défient les Etats, sapant les moyens de l’action publique par l’optimisation fiscale, rivalisant avec leurs services publics, menaçant leurs modèles économique et culturel, et même frappant monnaie virtuelle ».
Après avoir dressé un état des lieux de l’Internet, le rapport donne, dans son deuxième grand chapitre, une liste de 62 propositions pour la construction d’un avenir d’Internet, proche des valeurs européennes. Certaines d’entre elles sont complexes à saisir, par exemple, celle d’aligner les taux de TVA des biens et services culturels. Est-t-elle praticable, lorsque l’on connaît les difficultés qu’a l’Europe à s’entendre sur une éventuelle politique fiscale commune ?
Une page de l’histoire d’Internet semble définitivement tournée, celle qu’a écrite David Clark, créateur du protocole IP, en déclarant : « Nous refusons les rois, les présidents et les votes. Nous croyons au consensus approximatif et au code qui marche ».

D’une certaine manière, la Mission nous ouvre les yeux sur l’utopie que représente la vision des pionniers de l’Internet. Le réseau ne peut pas fonctionner en dehors des lois car il est une extension technologique des activités sociales, économiques et politiques des hommes. Par contre, la difficulté de lui fixer des frontières physiques et légales en fait un objet particulier, dont le statut juridique reste flou. D’autant plus que chacun, Etat ou acteur privé, tente d’imposer son influence à la gouvernance d’Internet. Le rapport le souligne : « L’architecture globale de l’Internet est menacée d’un risque systémique de fragmentation en blocs » (p. 132). Pourtant, la volonté manifeste de la Mission de donner à l’Europe des opportunités de s’imposer davantage n’est pas très éloignée de cette tendance qu’ont les Etats à vouloir reprendre leur souveraineté sur l’Internet. C’est sans doute la grande contradiction de ce rapport.

Florence Daury

Steven Vandeput, Ministre de la Défense chargé de la Fonction publique, a présenté sa note de politique générale qui prône "une administration moderne, innovatrice et orientée vers les usagers".

Au-delà des mots et des ambitions qui n’ont guère changé depuis quelques dizaines d’années - la politique de l’administration étant toujours d’être orientée vers les usagers, de qualité et à un coût efficient, en harmonisation avec le secteur privé - nous épinglons quelques changements à venir, propres à modifier le fonctionnement et la structure de l’administration fédérale :

 Les SPF travailleront avec des contrats d’administration qui auront pour corollaire un contrôle interne annuel approfondi à l’aide d’un audit interne commun. Les contrats seront évalués par des indicateurs de production et de résultat, dont fera partie le monitoring du personnel.

 La nouvelle structure de l’administration fédérale impliquera de rassembler les fonctions de support qui seront cogérés par les clients internes, et une entité de contrôle ; la suppression des SPP ; une diminution substantielle du nombre de SPF, d’IPSS et d’OIP ainsi
que du nombre d’entités de moins de 50 ETP.

Sous la rubrique "Croissance et développement personnels", la note indique que "La politique de rémunération tiendra davantage compte de la pondération des fonctions, de l’évaluation et de la gestion des compétences afin de rendre possibles à terme des compléments de traitement temporaires et flexibles pour les fonctions de pénurie".

Enfin, une autre nouveauté pour les agents de la fonction publique concerne la formation : "Il existe dans certains SPF des écoles de formation avec des modules de formation spécifiques. Nous étudierons la possibilité de rendre ces modules accessibles à d’autres SPF et à d’autres institutions publiques".

La note de politique générale

Le Comité d’audit de l’administration fédérale (CAAF) est un organe consultatif indépendant au service du gouvernement fédéral. Il donne des avis et des recommandations au Conseil des ministres sur le fonctionnement général des services publics fédéraux.

Dans ses conclusions, le CAAF attire l’attention du Gouvernement sur un certain nombre d’avancées dans la mise en œuvre du contrôle interne, parmi lesquelles :

 une meilleure prise de conscience quant aux risques à maitriser ;
 de nouvelles initiatives visant le développement du contrôle interne ;
 le développement d’instruments de bonne gestion ;
 un investissement dans des ressources pour accompagner le développement du contrôle interne.

Le rapport

Le projet d’optimisation des organisations fédérales, qui fait partie de l’accord du gouvernement, a pour but d’augmenter l’efficience des services publics et d’améliorer le service aux citoyens et entreprises via l’intégration et l’amélioration des processus communs.

Le projet comporte six trajets. Une structure sera mise en place pour le développement et le suivi du projet.

Aperçu général du projet

Détail des six trajets

En 2014, la mission principale de l’Institut dans le domaine de
l’aide à la prise de décision a été particulièrement nourrie par
les différents projets en cours au sein des trois directions
nouvellement créées. On peut citer, à titre illustratif, le
développement continu du portail d’information statistique baptisé
« WalStat », la publication des premiers indicateurs complémentaires
au PIB pour la Wallonie, l’évaluation globale du PM2.Vert ou encore
la participation active de l’IWEPS dans le déploiement d’une
culture de l’anticipation au travers de la mise en oeuvre d’un
certificat interuniversitaire en prospective ou encore dans le
développement d’outils de modélisation macroéconométriques.

Ce rapport d’activité 2014 a pour objectif de présenter l’ensemble
des travaux dont se sont saisis les chercheurs de l’institution. Travaux
qui, loin d’être déconnectés des questions fondamentales qui
traversent nos sociétés, plongent profondément leurs racines dans la
réalité de terrain et les défis auxquels les décideurs sont
confrontés.

Le rapport

Le SPF P&O a publié, comme chaque année, une étude comparative des rémunérations du secteur public par rapport au secteur privé et des carrières dans le public par rapport à la situation il y a deux ans.

Voir l’étude

Rappel de l’étude publiée en 2015 :

http://www.cerap.be/spip.php?article629

Le Conseil des Ministres du 15 juillet 2016 a pris acte des rapports "Gestion des plaintes - Indicateurs 2015" et "Orientation client : l’intérêt d’investir en permanence !".

Ces rapports contiennent les chiffres et indicateurs de la gestion des plaintes au sein de l’administration fédérale pour l’année 2015 et établissent le bilan de la mesure des indicateurs pour les cinq dernières années.

Voir le document

Dans une étude commandée par le Premier ministre français dans la lettre de mission du 6 décembre 2017, le Conseil d’Etat français avance 32 propositions visant à promouvoir une culture du risque qui fait défaut dans l’action publique. L’étude s’intitule "La prise en compte du risque dans la décision publique : pour une action plus audacieuse."

Le haut fonctionnaire Jean-Ludovic Silicani qui fut Rapporteur général en 2008, à la demande d’Eric Woerth, d’un fameux Livre blanc sur l’avenir de la fonction publique, est le président du nouveau groupe de travail. Ce rapport a été rendu public ce 25 juin 2018.

Il n’est pas à confondre avec le Rapport du Comité action publique 2022 (dit rapport CAP 22) se composant de 34 experts publics et privés, qui vise à présenter des pistes pour rendre l’Etat plus efficace en faisant des économies à l’horizon 2022. La remise de ce Rapport, commandé en octobre 2017 par le Premier Ministre, au gouvernement est sans cesse différée, en sorte qu’on parle dans les médias de l’Arlésienne…

L’ironie veut que l’étude sur la prise en compte du risque dans la décision publique, ait été pilotée par le Conseil d’Etat français placé en quelque sorte comme juge et partie de la gouvernance juridique qu’il met lui-même en œuvre. Cette gouvernance se trouve en effet au cœur d’une des difficultés majeures de la gestion publique et dans ce cas précis de la gestion du risque.

De nombreux experts et personnalités ont été, comme de coutume, auditionnés et consultés (des magistrats, deux philosophes, deux sociologues, un biologiste, un zoologiste, une ancienne ministre, un PDG d’un important groupe privé, un géographe, de hauts fonctionnaires, cinq fonctionnaires britanniques, etc…). La présence de spécialistes britanniques est due au fait que le rapport au risque est différent selon les traditions juridiques. Schématiquement, le droit continental semble se situer en amont du risque et la common law en aval.

Si la plupart des références sont françaises, d’autres sont naturellement européennes. La lecture du texte est intéressante en ce qu’elle donne à réfléchir : comment concilier le devoir de prudence et l’obligation d’audace, le principe de précaution et la prise de risques ?

Des pistes d’action sont données dont :

La valorisation de l’expertise interne à l’administration ;

Le renforcement du caractère collégial de la prise de certaines décisions publiques ;

La prise en compte de l’aptitude à l’audace et à la créativité dans le recrutement des agents ;

La prise en compte de l’exposition au risque dans la rémunération et l’évaluation ;

La valorisation dans la carrière des fonctions exposées au risque ;

Le fait de donner rapidement la bonne interprétation d’une norme ou d’un principe nouveaux ;

La mise en place d’un outil statistique permettant de mesurer le « risque pénal » pour les agents publics ;

On pourra aussi utilement se référer au numéro 15 de Pyramides sur "La gouvernabilité du risque"

Alexandre Piraux

Voir l’étude